Traduction de «législatives comportent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l'Union en vigueur en matière de marchés publics comporte déjà des dispositions relatives aux pays tiers, dans la directive sur les "services spéciaux" (2004/17/CE), et au traitement des offres anormalement basses.
The current EU legal framework for public procurement already contains provisions regarding third countries in the so-called "utilities directive" (2004/17/EC) and equally foresees provisions for abnormally low tenders.

Les projets de propositions législatives comportent déjà plusieurs dispositions qui devraient soutenir la coopération étroite entre le CERS et les AES, à savoir:
The draft legislative proposals already contain a number of provisions, which should underpin the close cooperation between the ESRB and the ESAs. In particular:

À l'heure actuelle, plusieurs BIT comportent déjà une clause interdisant l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements; ce type de clause devrait être intégré dans tous les futurs accords.
Currently, a number of BITs have a clause which prevents the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, such a clause should be included in all future agreements.

Nous devons reconnaître tout ce qui a déjà été fait et, de la même façon, reconnaître aussi que la législation comporte déjà des mesures spéciales destinées aux enfants autochtones. Par contre, il n'en demeure pas moins que le système général est obligé de faire sans cesse du rattrapage dans le cas des services qu'il offre aux enfants autochtones.
We must appreciate all that has been occurring, and similarly, much of the legislation has special measures built into it for aboriginal children; nevertheless, it's still a situation where the mainstream system is trying to play catch-up in terms of its services to aboriginal children.

La législation communautaire actuelle comporte déjà des dispositions dans ce sens.
Current Community legislation already includes such provisions.

C'est parce que la législation régissant le Régime de pensions du Canada comporte déjà des dispositions d'exclusion pour les périodes durant lesquelles un travailleur ne peut pas contribuer au régime.
It is because the legislation governing the Canada pension plan already contains provisions to exclude periods during which a worker cannot contribute to the plan.

(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans ladite directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
(14 ) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.

Certains accords fiscaux n'exigent aucune mesure législative lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions équivalentes.
Certain tax agreements require no legislative measure when the Income Tax Act already contains equivalent provisions.

M. Charlie Penson: Vous venez de dire, je crois, que l'article 27 comporte déjà une procédure qui prévoit.Étant donné qu'une modification n'exige pas nécessairement de mesures législatives devant le Parlement canadien, si l'on apporte à l'Accord un changement de nature réglementaire qui n'exige pas de modification législative, il existe un mécanisme grâce auquel la modification serait portée à la connaissance du Parlement canadien à titre d'information.
Mr. Charlie Penson: I thought you just told us that under article 27 there's already a process in place that would allow for.In view of the fact that it may not take legislative change in the Canadian Parliament to bring it into line, where there would just be a change through regulation that did not require legislative change, there would be a process to have that brought to the Canadian Parliament just to keep us informed of what the regulation change is.

Comme une bonne partie de cette mesure législative vise à accroître les peines minimales pour les infractions comportant déjà une peine minimale, il faut croire que les autorités pensent que des peines minimales plus sévères seront encore plus dissuasives.
Since much of this bill is concerned with increasing minimum sentences for offences where minimums already exist, the assumption must be that higher minimum sentences deter people even more.