Vertaling van "législatives suivantes déjà " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter en procédure accélérée les propositions législatives suivantes déjà présentées par la Commission: la liste des pays d'origine sûrs, y compris la Turquie la modification du règlement de Dublin visant à introduire un mécanisme de relocalisation en cas de crise.
The European Parliament and the Council should fast-track the following Commission proposals on the table: Safe Countries of Origin, including Turkey The amendment to the Dublin Regulation to introduce a crisis relocation mechanism

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

De plus, dans les domaines spécifiques des biocides et des produits phytopharmaceutiques , la législation définit déjà les conséquences réglementaires pour les perturbateurs endocriniens, et des critères provisoires sont actuellement en place (voir question suivante).
Moreover, in the specific areas of Biocides and Plant Protection Products the legislation already determines the regulatory consequences for endocrine disruptors and interim criteria are in place so far (please see next question).

De plus, dans les domaines spécifiques des biocides et des produits phytopharmaceutiques , la législation définit déjà les conséquences réglementaires pour les perturbateurs endocriniens et des critères provisoires sont actuellement en place (voir question suivante).
Moreover, in the specific areas of Biocides and Plant Protection Products the legislation already determines the regulatory consequences for endocrine disruptors and interim criteria are in place so far (please see next question).

La motivation de cette proposition est la suivante: premièrement, le regroupement familial n'est pas uniquement régi par les législations nationales, dans la mesure où de nombreux instruments internationaux et régionaux fixent des règles ou des principes dans ce domaine; deuxièmement, le regroupement familial a été l'un des principaux vecteurs d'immigration au cours de ces vingt dernières années; troisièmement, il constitue un élément essentiel pour l'intégration des personnes déjà accueillies et, enfin, il compte parmi les priorités du Conseil depuis 1991.
[11] This is justified for several reasons: firstly, family reunification is not simply regulated by national laws since many international and regional instruments lay down rules or principles on this issue; secondly, family reunification has been one of the main vectors of immigration over the last twenty years; thirdly, it is an essential element in the integration of persons already admitted and finally, this subject has been a priority for the Council since 1991.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

· Améliorer et adapter la législation existante pour faciliter la libre circulation des travailleurs, notamment dans les domaines suivants: droit de résidence, regroupement familial, égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, égalité de traitement et intégration sociale de la famille du travailleur, travailleurs frontaliers, coordination de la sécurité sociale, éducation et formation, retraites complémentaires et inclusion des ressortissants de pays tiers dans le système de coordination des régimes de sécurité sociale (ces deux questions font déjà l'objet de propositions législatives).
· Improve and adapt the existing legislation so as to facilitate free movement of workers, notably in the fields of right of residence, family reunion, equal treatment concerning social and tax advantages, equal treatment and social integration of the workers' family, frontier workers, co-ordination of social security, education and training, supplementary pensions and inclusion of third country nationals in the system of co-ordination for social security (these two issues are already the subject of legislative proposals).

2. A cette fin, et sous réserve de la législation nationale et des initiatives déjà existantes, la coopération doit être développée, en étudiant notamment les thèmes suivants : -les possibilités d'une description exacte de la situation ; -l'intensification de la coopération opérationnelle sur la base de la législation nationale correspondante ; -l'échange d'officiers de liaison et d'experts pour l'information sur les techniques, les méthodes et les formes particulières de la lutte contre la criminalité et des nouvelles formes d'intervention policière ; -l'échange d'expériences et de résultats scientifiques au sujet de ces formes de criminalité et notamment au sujet de formes nouvelles de la perpétration de faits punissables ; -la coordination de l'aide au conseil, à l'équipement et à la formation ; -l'utilisation d'équipements et de procédés techniques compatibles.
2. To this end, cooperation is to be developed with due regard to national legislation and existing initiatives, with particular emphasis on the examination of the following issues : - possibilities of a precise assessment of the situation; - intensification of operational cooperation on the basis of respective national legislation; - exchange of liaison officers and experts to provide information on techniques, methods and special forms of crime suppression and forensic science; - exchange of experience and results of research regarding the aforementioned types of crime, especially new forms of modus operandi; - coordination of assistance in the fields of counselling, equipment and training; - use of compatible technical equipment and procedures.

Les deliberations et conclusions des experts ont une importance particuliere par le fait que plusieurs des Etats membres de la Communaute sont actuellement en train de se doter d'une legislation generale sur la securite des consommateurs sur le plan national, suivant ainsi l'exemple d'autres Etats membres qui disposent deja d'une telle legislation.
The deliberations and conclusions of the experts are particularly important, since at the present time some Community Member States are about to adopt general legislation on consumer safety at national level following the example of other Member States which already have such legislation.

Toutes les propositions du Livre blanc étant désormais sur la table, l'effort prioritaire doit maintenant porter sur les points suivants : a) obtenir l'accord du Conseil sur les propositions du Livre blanc qui n'ont pas encore été adoptées, notamment dans des domaines clés comme la fiscalité indirecte, les transports, les services et les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Il ne reste plus que 1991 pour mener cette partie du processus à son terme, étant donné que 1992 sera nécessaire pour transposer les directives et autres actes communautaires dans les législations nationales; - 3 - b) présenter certaines propositions nouvelles, non prévues dans le Livre blanc, mais nécessaires pour compléter le tableau; c) maintenir la pression sur les Etats membres pour accélérer la transposition dans les législations nationales des instruments communautaires déjà adoptés; d) jouer un rôle actif dans les travaux intergouvernementaux - notamment dans le domaine de la suppression des contrôles aux frontières - qui sont en train de mettre en place les instruments nécessaires pour réaliser l'espace sans frontières intérieures.
With all the White Paper proposals already tabled, efforts must now focus on: (a) securing Council agreement on the White Paper proposals still awaiting adoption, particularly in key areas such as indirect taxation, transport, services, and the animal and plant health fields; 1991 will be the last year for completing this part of the process, since 1992 will be needed for the transposition of the ensuing directives and other Community instruments into national law; - 3 - (b) presenting some further proposals not included in the White Paper but needed to complete the picture; (c) keeping up the pressure on Member States to speed up the transposition into national law of the Community instruments already enacted; (d) playing an active role in the intergovernmental work - mainly on the elimination of frontier controls - which is putting in place the instruments needed to establish the frontier-free area.