Vertaling van "propositions formulées ci-dessus deviendront " (Frans → Engels) :

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Cependant, si le Comité poursuit sur sa lancée, l’AFPC répondrait par la négative aux deux questions formulées ci-dessus; elle irait plus loin en affirmant que le privilège existant est archaïque et qu’il doit être considérablement diminué.
That said, should the Committee continue along this path, the PSAC would answer no to both of the questions outlined above, and will in fact argue that the existing privilege is archaic and should be substantially eroded.

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(Décision de la présidence)
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.—(Speaker's Ruling)

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(L'honorable sénateur Fraser)
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.—(Honourable Senator Fraser)

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus.
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.

23. stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de la résolution mentionnée ci-dessus du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;
23. Strongly criticises its Bureau and competent committee for their inaction; calls on them to respond immediately to the request formulated in paragraphs 16 and 17 of its above mentioned resolution of 21 April 2004 for proposals intended to define the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the Members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences;

10. demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles initiatives en vue d’élaborer, au niveau de l’Union européenne, une stratégie reposant sur ces principes et, plus généralement, sur les recommandations formulées par le Parlement européen dans la résolution mentionnée ci-dessus; demande en particulier à la Commission de présenter dans les meilleurs délais sa communication basée sur le programme européen sur le changement climatique, qui devrait comprendre des propositions concrètes devant déboucher sur des mesures dans tous les secteurs concernés;
10. Calls on the Commission and the Member States to take further initiatives to develop an EU strategy based on those principles and more generally on the European Parliament's recommendations as expressed in the above-mentioned resolution; in particular, calls on the Commission to present as soon as possible its communication based on the European Climate Change Programme, including concrete proposals for measures in all relevant sectors;

7. demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles initiatives en vue d’élaborer, au niveau de l’Union européenne, une stratégie reposant sur ces principes et, plys généralement, sur les recommandations formulées par le Parlement européen dans les résolutions mentionnées ci-dessus; demande en particulier à la Commission de présenter dans les meilleurs délais sa communication basée sur le programme européen sur le changement climatique, qui devrait comprendre des propositions concrètes devant déboucher sur des mesures dans tous les secteurs concernés;
7. Calls on the Commission and the Member States to take further initiatives to develop an EU strategy based on those principles and more generally on the European Parliament's recommendations as expressed in the abovementioned resolution; in particular, calls on the Commission to present as soon as possible its communication based on the European Climate Change Programme, including concrete proposals for measures in all relevant sectors;

A. considérant que le Parlement a adopté à la quasi-unanimité, le 6 mai 1999, dans le cadre de la procédure d'avis conforme, la recommandation relative au règlement mentionné ci-dessus, approuvant sans réserve la proposition du Conseil dans la mesure où elle tient compte des demandes formulées par le Parlement au sujet de l'additionnalité,
A. whereas Parliament voted almost unanimously on 6 May 1999 under the assent procedure to adopt the Recommendation on the abovementioned Regulation in which Parliament expressed its unambiguous support for the Council proposal, considering that it reproduced the demands made by Parliament concerning additionality,