Traduction de «propositions font certaines suggestions pertinentes » (Français → Anglais) :

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.
The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.

Ils font des suggestions, allant parfois jusqu'à rejeter certains projets.
Changes are suggested to improve them; some bills may even be rejected.

Je crois que la proposition et les suggestions contenues dans la motion M-489 sont extrêmement valables et qu'elles valent certainement la peine d'être étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
I believe that the proposal and suggestions contained in Motion No. 489 are extremely worthwhile and certainly worth a study from the procedure and House affairs committee.

afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin qui font l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable, la proposition prévoit un mécanisme de partage des informations pertinentes entre les États membres avant l’exécution du transfert.
With the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to applicants under the Dublin procedure subject to transfer decisions to the responsible Member State, the proposal includes a mechanism on sharing of relevant information between Member States before transfers being carried out.

Certaines qualifications pertinentes pour le processus d'innovation font défaut dans l'Union européenne.
Shortages arise within the Union of certain specific skills relevant to the innovation process.

Certaines suggestions spécifiques, basées sur l'expérience avec la SEE, sont présentées ci-dessous pour chacune des priorités en vue de débat et d'examen avant la proposition formelle de la Commission pour les lignes directrices pour l'emploi.
Some specific suggestions, based on experience with the EES, are explored below under each of the priorities for debate and consideration before the Commission's formal proposal for Employment Guidelines.

Nous voulons consulter les Canadiens, et je suis persuadé que nous recevrons de l'extérieur du Parlement toutes sortes de propositions et de suggestions que, malheureusement, les députés de l'opposition ne nous font pas (1135) M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet de ce projet de loi, mais je veux aussi dire quelques mots sur un débat plus vaste qui a maintenant cours d'un bout à l'autre du Canada et qui a été, en fait, le nôtre ce matin, à savoir la réforme actuelle des programmes sociaux.
We want to consult them and I am sure we are going to get all kinds of proposals and solutions outside this Parliament which we do not regrettably receive from the opposition benches (1135 ) Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, it is my pleasure today to rise and address this bill, but I also wish to address the larger debate that is going on across the country and really the one that has been going on this morning and that is with respect to the social program review that is currently under way.

L'UE s'attaque à cette question dans sa proposition, en formulant certaines suggestions, prenant notamment en compte les exigences suivantes :
The EU addresses this issue in its proposal, by making a number of suggestions, including the need to ensure that:

Ceci peut aussi impliquer la question de l'extradition, domaine ou la Commission n'a pas de pouvoir d'initiative. Elle n'a donc pas fait de proposition à ce sujet mais seulement certaines suggestions à la reflexion du Conseil.
The question of extradition can also arise. The Commission has no right of initiative in this respect, and has made no proposal; presenting only certain suggestions for reflection in the Council.