Traduction de «sortes de propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Proposition de stratégie nationale pour le sort des coopératives de travailleurs
National Strategy for the Development of Worker Co-ops

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

Permettez-moi de vous dire que la mise en place d'un registre en Ontario a énormément contribué au succès de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, puisque même si les différentes dispositions peuvent très bien faire l'objet d'autres avis, il y a au moins un endroit où les résidents de l'Ontario peuvent accéder à toutes sortes de propositions d'instruments ou de propositions de politique par les ministères et voir à l'égard desquelles ils sont intéressés à formuler des commentaires.
Let me say that the provision of a registry in Ontario has been a very important piece of the success of the EBR in Ontario, in that although the various provisions may well be subject to other notice opportunities, at least there's one place that Ontario residents can access to see a variety of instrument proposals or a variety of ministries' policy proposals and see which ones they're interested in commenting on.

Comme nous n'avons pas fait ça, nous avons manqué la possibilité d'examiner toutes sortes de propositions différentes, à part la vôtre.
By not doing that, we've missed a lot of opportunities to consider different proposals, other than yours.

(b)la sécurité intérieure comme souligné dans le programme européen en matière de sécurité, des normes communes élevées en matière de gestion des frontières sont essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme; la présente proposition contribue en outre à l'obtention d'un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l'Agence de couvrir certains aspects de la criminalité transfrontière et du terrorisme dans son analyse des risques, en lui permettant de traiter les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme et en faisant en sorte que l'Agence coopère avec d'autres agences, organes et organismes de l'Union et des organisations internationales pour la prévention du terrorisme.
(b)Internal security as was underlined in the European Agenda on Security, common high standards of border management are essential to prevent cross-border crime and terrorism; this proposal further contributes to achieving a high level of internal security by enabling the Agency to cover aspects of cross-border crime and terrorism in its risk analysis, by enabling it to process personal data of persons suspected to be involved in acts of terrorism and by providing that the Agency cooperates with other Union Agencies and international organisations on the prevention of terrorism.

Parallèlement, la présente proposition prévoit l’équilibre nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres de détail et de faire progressivement en sorte que la totalité de leur clientèle puisse en bénéficier.
At the same time, the proposal provides the necessary balance to allow operators to adjust their retail offers and to gradually ensure all of their customer base benefits from them.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

La réserve de stabilité du marché définie dans la présente proposition a pour fonction de déclencher un ajustement des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères lorsque le nombre total de quotas en circulation sort des limites d'une certaine fourchette prédéfinie, comme suit:
The market stability reserve set out in this proposal functions by triggering adjustments to annual auction volumes in situations where the total number of allowances in circulation is outside a certain predefined range:

Aujourd'hui, alors que l'on met sur la table toutes sortes de propositions - qui reposent parfois sur des modèles peu fiables, précipités, voire improvisés, je souhaite réaffirmer la validité de la méthode communautaire, et rappeler que les deux institutions véritablement européennes sont le Parlement et la Commission, moteur de l'intégration européenne et de la protection des intérêts de l'Union.
Today, when all manner of proposals are being put forward, some of them involving models that are highly capricious and premature, if not improvised, I should like to reaffirm the validity of the Community method and vindicate the two genuinely European institutions - Parliament and the Commission - which are the motor of European integration and champions of the Union's vital interests.

Par ailleurs, la Commission - qui modifie de la sorte une proposition de directive déposée le 6 août 1987 - propose de créer un document uniforme, la " carte européenne d'arme à feu ", identifiant à la fois l'arme et son détenteur légal.
The Commission, which is here amending a proposal for a directive submitted on 6 August 1987, now also wants to see the introduction of a uniform document to be known as the "European firearms certificate", which would identify both the weapon and the person who lawfully possesses it.

Elle veut également répondre aux préoccupations exprimées récemment sur le sort des propositions bloquées au niveau du Conseil, notamment celle relative au statut de la société européenne.
It also aims to respond to recent concerns expressed about the fate of the proposals blocked at Council level, particularly the European Company Statute.