Traduction de «fiscale communautaire doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle fiscale communautaire
Community tax rules

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises
Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les mesures fiscales nationales doivent être prises dans les limites du Traité et ne peuvent, par conséquent, en aucun cas constituer une aide publique prohibée ou une entrave prohibée à la libre circulation. Ce n'est cependant pas au Conseil, mais à la Commission européenne et aux tribunaux de déterminer si les mesures fiscales nationales sont conformes au droit communautaire.
Furthermore, national taxation powers must be exercised within the bounds of the Treaty and therefore cannot constitute prohibited State aid or a prohibited restriction on free movement. However, it is not the Council but rather the European Commission and the courts which establish whether or not national tax measures are consistent with Community law.

En aucun cas l’aide internationale ou d’autres projets louables ne doivent entraîner un remplacement du droit fiscal national par un droit fiscal communautaire.
Neither international aid nor other commendable projects must under any circumstances lead to national taxation law being replaced by EU taxation law.

Or, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antérieures relatives aux propositions d’harmonisation fiscale ou aux propositions de réglementation fiscale communautaire doivent être complétés. Vous nous avez annoncé, Monsieur le Commissaire, qu’une communication nous serait faite prochainement.
For us it is very important to know to what extent the existing regulations are to be supplemented by proposals to harmonise taxes or proposals for new taxation arrangements. Commissioner, you have announced that a communication will soon be published.

(13) considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'encourager la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales qui doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;
(13) Whereas Member States should be allowed, by means of tax incentives, to expedite the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level, such incentives having to comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas this Directive does not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis for calculating road traffic taxes on motor vehicles;

Mais, en contrepartie, l'exclusion des îles Canaries et des DOM du champ d'application de la TVA communautaire a pour conséquence que ces régions échappent au processus d'harmonisation fiscale communautaire et doivent supporter les coûts du maintien des frontières fiscales.
But excluding the Canary Islands and the French overseas departments from the scope of Community VAT rules also means that they miss out on the process of Community tax harmonisation and have to bear the costs of maintaining fiscal frontiers.

Les aides d'État dans le secteur maritime s'inscrivent dans une politique communautaire visant à sauvegarder l’emploi communautaire, préserver le savoir-faire maritime de la Communauté, développer les aptitudes maritimes et améliorer la sécurité, ainsi qu'à réduire le désavantage concurrentiel des opérateurs européens, qui sur le plan international doivent faire face à des opérateurs le plus souvent astreints à de moindres exigences fiscales, sociales et notamment de sécurité.
State aid to shipping is part of a Community policy designed to safeguard employment in the Community, preserve the Community’s maritime expertise, develop maritime skills and enhance safety, as well as reduce the competitive disadvantage suffered by European operators who, at international level, are obliged to confront operators who, more often than not, are subject to less stringent requirements in fiscal, social and, in particular, safety terms.

La Cour de justice a confirmé que, à défaut d'une harmonisation à l'échelle communautaire, les États membres sont compétents pour établir les critères d'attribution de la compétence fiscale visant à éliminer la double imposition, mais, ce faisant, il est logique qu'ils doivent respecter les principes de la législation communautaire et, entre autres, le principe de l'interdiction de discrimination pour des raisons de nationalité.
The Court of Justice confirmed that, in the absence of harmonisation at Community level, the Member States have the competence to establish the criteria for allocation of fiscal competence in order to eliminate double taxation, but, in doing so, it is logical that they should respect the principles of Community legislation and, amongst others, that of the prohibition of discrimination on the grounds of nationality.

(20) considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'encourager la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales qui doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;
(20) Whereas Member States should be allowed, by means of tax incentives, to expedite the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level, such incentives having to comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas this Directive does not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis for calculating road traffic taxes on motor vehicles;

(10) considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales, qui doivent respecter les dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que la présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;
(10) Whereas Member States should be allowed to expedite, by means of tax incentives, the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level, such incentives having to comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas this Directive does not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis on which road traffic taxes on motor vehicles are calculated;

considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux prescriptions adoptées au niveau communautaire par l'octroi d'incitations fiscales qui doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions du marché intérieur; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur;
Whereas Member States should be allowed to encourage, by means of tax incentives, the introduction of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level; whereas such tax incentives must comply with the provisions of the Treaty and satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; whereas the provisions of this Directive do not affect the Member States' right to include emissions of pollutants and other substances in the basis on which road traffic taxes on motor vehicles are calculated;