Traduction de «propositions de la commission semblent raisonnables » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission précise les facteurs à prendre en compte pour déterminer ce qui est «raisonnable».
The Commission proposal specifies the factors to be taken into account when assessing what is 'reasonable'.

Les propositions de la Commission semblent raisonnables même si des aménagements s'imposent pour aider à résoudre le problème des visas de long séjour sans compromettre ou diminuer le niveau de sécurité de l'espace Schengen, tout en mettant un terme à des pratiques qui constituent une violation des droits fondamentaux, dénoncée dans les milliers de plaintes qui ont été reçues.
The Commission's proposals seem reasonable, although some amendments will be necessary to remedy the problem relating to long-stay visas without calling into question or reducing security levels in the Schengen area, but with a view to putting an end to this violation of fundamental rights, as reflected by the thousands of complaints that have been received.

Les possibilités de révision des programmes opérationnels conjoints que prévoit la proposition de la Commission semblent insuffisantes car elles dépendent dans une large mesure du bon vouloir des participants de haut niveau tout en négligeant le fait que les autorités régionales et locales ainsi que d'autres acteurs non étatiques pourraient être mieux à même d'identifier les problèmes survenant lors de la mise en œuvre.
The possibilities for revision of joint operational programmes provided for in the Commission proposal seem insufficient, as they are to a great extent dependent on the will of the high level participating actors, while neglecting the fact, that local and regional authorities and other non-state actors might be better positioned to know the challenges arising during implementation.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

Les actions prévues dans la proposition de la Commission semblent conformes à cet objectif.
The activities foreseen in the Commission proposal appear adequate for this purpose.

À la lumière de ces chiffres, la proposition de la Commission apparaît raisonnable.
In the light of these figures, the proposal of the Commission seems reasonable.

Les révisions et ajouts à l’Annexe XII proposés par la Commission semblent raisonnables.
The Commission’s proposed revisions and additions to Annex XII appear to be reasonable.

La Commission adhère en grande partie à ces résultats qui, une fois mis bout à bout, mettent en lumière la validité du raisonnement politique et des objectifs originaux, mais soulignent aussi à quel point la taille actuelle de l’agence et l'organisation de son travail semblent être inappropriées pour faire face aux défis à venir.
The Commission largely agrees with these findings that, altogether, highlight the validity of the original policy rationale and goals but underline also how the current size of the Agency and the organisation of its work do not appear to be adequate for its future challenges.

Un budget annuel d'1 MEURO paraît raisonnable, dans l'attente des propositions d'ensemble de la Commission sur les programmes qu'elle gère.
An annual budget of EUR1 million appears reasonable, pending the Commission's general proposals on the programmes that it manages.

Ce raisonnement sur la "ventilation" de l'acquis de Schengen entre le premier et le troisième pilier vaut également pour les propositions nécessaires au développement du SIS II. Aussi, et dès lors qu'une proposition "transpiliers", c'est-à-dire fondée à la fois sur le premier et le troisième pilier, n'est pas juridiquement possible, la Commission est d'avis que des initiatives parallèles fondées sur le premier et le troisième pilier devront être présentées.
This line of reasoning regarding the "breakdown" of the Schengen acquis between the first and third pillars also applies to the proposals necessary for the development of SIS II. Consequently, and because a "cross-pillar" proposal, i.e. based on both the first and third pillars, is not legally possible, the Commission considers that parallel proposals based on the first and the third pillar will have to be presented.