Vertaling van "commission apparaît raisonnable " (Frans → Engels) :

Si l'on tient compte de la mise à disposition de 120 millions d'euros pour la poursuite de la gestion du combustible irradié, la proposition de la Commission apparaît raisonnable pour ce qui est de la fermeture du site:
Taking into account the provision of EUR 120 m for the further processing of irradiated fuel elements, the text proposed by the Commission regarding decommissioning seems appropriate:

Il m’apparaît raisonnable que ce service fasse partie de la structure de la Commission, tant en termes d’organisation que sur le plan budgétaire.
It seems reasonable to me that the service should form part of the Commission’s administrative structure, both in terms of organisation and budget.

Dans son ensemble, la proposition de la Commission apparaît comme raisonnable et équilibrée.
Overall, the Commission proposal appears to be reasonable and balanced.

Le raisonnement suivi par la Commission pour déterminer les montants à affecter aux programmes d'appui budgétaire général dans chaque pays n'apparaît pas clairement.
The rationale followed by the Commission in deciding on the amount of funds to be allocated to general budget support in each country is not clear.

6. La Commission propose que les trois nouvelles agences aient leur siège sur les actuels lieux de travail des comités de surveillance européens (Londres, dans le cas de l'ABE), ce qui apparaît comme une solution très raisonnable sur les plans pratiques et financiers, dans la mesure où la nouvelle agence pourra immédiatement entrer en fonction, ce qui évitera les dépenses superflues liées à de nouvelles installations, au transfert de personnel, etc.
6. The Commission is proposing that the three new agencies have their seats in the current places of work of the European supervisory committees, (London, in the case of EBA) which seems a very reasonable solution from both the practical and financial point of view, as it will facilitate the immediate entering into functions of the new agency and avoid unnecessary expenditure with new installations, transfer of staff etc.

À la lumière de ces chiffres, la proposition de la Commission apparaît raisonnable.
In the light of these figures, the proposal of the Commission seems reasonable.

Même si ce taux réduit passablement la marge de manoeuvre de la commission, il apparaît raisonnable compte tenu de l'excédent existant.
Although this rate would contain a smaller margin of safety, the current surplus would make it a reasonable option.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.

Je pense aussi que tous les députés de l'Est sont sûrement conscients de l'impact qu'aurait une telle décision et on privilégierait beaucoup plus de maintenir le statu quo, et c'est dans ce sens-là qu'il nous apparaît que le projet de loi qui permet de gagner du temps, peut-être de faire que la commission puisse réfléchir sur d'autres critères dont on pourrait tenir compte dans l'avenir, pourrait amener à des solutions beaucoup plus raisonnables.
I also think all members from the East are surely aware of the impact such a decision would have. We would much prefer to maintain the status quo and, in that sense, the bill would allow the elections commission to gain time, maybe to think of other criteria to be considered in future, and to come up with much more reasonable solutions.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...