Vertaling van "propositions de directives devraient contenir " (Frans → Engels) :

Afin de désigner de manière précise la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet d’une demande en application du règlement (CE) no 1829/2003, les demandes devraient contenir une proposition d’identificateur unique pour chaque OGM concerné en application du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés
In order to provide an accurate designation of the GM food or feed subject to an application under Regulation (EC) No 1829/2003, applications should include proposals for a unique identifier for each GMO concerned in accordance with Commission Regulation (EC) No 65/2004 of 14 January 2004 establishing a system for the development and assignment of unique identifiers for genetically modified organisms

Plusieurs nouvelles initiatives de la Commission, telles que la proposition de directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables dans le contexte du marché intérieur de l'électricité, la proposition de directive sur les spécifications complémentaires en matière de carburants pour l'année 2005, une communication sur des actions relatives à l'intégration du développement durable dans la politique d'entreprise, la révision de la politique commune des transports, un livre vert sur le transport urbain, une stratégie pour la sécurité d'approvisionnement en énergie, un programme d'action pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la Communauté et un programme d'action pour les sources d'énergie renouvelables, devraient bientôt voir le jour.
Several new Commission initiatives are imminent, such as the proposal for a Directive on the Promotion of Renewable Energy Sources in the context of the Internal Electricity Market, the proposal for a Directive on Complementary Fuel Specifications for the year 2005, a Communication on actions relating to the integration of sustainable development in enterprise policy, the revision of the Common Transport Policy, a Green Paper on Urban Transport, a Strategy for Energy Supply Security including the evaluation of the environmental impact of all energy sources, an Action Plan for Improved Energy Efficiency in the Community and an Action Plan for Renewable Energy Sources.

Ces règles devraient contenir des exigences quant à l'expertise et aux ressources de la personne concernée et sa relation avec les autorités publiques concernées, y compris l'autorité de résolution, et de l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE.
Those rules should contain requirements as to the expertise and resources of the person concerned and their relation to the relevant public authorities, including the resolution authority, and the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU.

Par ailleurs, les conditions en question ne devraient contenir aucune disposition qui compliquerait d’une quelconque façon l’utilisation des services de paiement d’autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés en vertu de la présente directive.
Furthermore, such terms and conditions should not contain any provisions that would make it more difficult, in any way, to use the payment services of other payment service providers authorised or registered pursuant to this Directive.

Par ailleurs, les conditions en question ne devraient contenir aucune disposition qui compliquerait d'une quelconque façon l'utilisation des services de paiement d'autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés en vertu de la présente directive.
Furthermore, such terms and conditions should not contain any provisions that would make it more difficult, in any way, to use the payment services of other payment service providers authorised or registered pursuant to this Directive.

17. demande à la Commission de donner suite à sa décision de juin 2003 reposant sur le point 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", selon laquelle l'ensemble de ses propositions de directives devraient contenir une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;
17. Calls on the Commission to follow up on its decision of June 2003, based on point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, that all of its proposals for a directive should contain a specific provision requiring Member States to draw up tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures, and to communicate those tables to the Commission; regrets in this respect that Member States are watering down the efforts of the Commission and Parliament as regards transparency by opposing the clause or making the clause a non-binding recital;

Ces orientations devraient contenir les règles établissant des "périodes de viduité" suffisantes durant lesquelles les transferts de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et de gestionnaires qui leur font directement rapport ne sont pas possibles; sur la possibilité d'occuper des positions dans les conseils de différentes entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées; sur la possibilité de détenir un intérêt dans d'autres entités légales au sein de l'entreprise intégrée verticalement ou d'en retirer un bénéfice financier; et sur les éléments de leur rémunération fondés sur les performances qui ne devraient pas dépendre des résultats d'activité d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée.
Those guidelines should contain rules laying down sufficient 'cooling-off' periods during which transfers of members of the supervisory and management board and of managers directly reporting to them are not possible; on the possibility of having simultaneous positions on boards of different legal entities within the vertically integrated undertakings; on the possibility of holding an interest in, or receiving any financial benefit from, any other legal entities within the vertically integrated undertaking; and on the performance-based elements of their remuneration, which should not depend on the business results of any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter la proposition de directive modernisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles avant la fin de l’année 2012, conformément à la recommandation pressante du Conseil européen d’octobre 2011.
The European Parliament and the Council should adopt before the end of 2012 the proposal for a modernised Professional Qualifications Directive as urged by the European Council of October 2011.

Les mesures suggérées dans la proposition de directive devraient être jugées bénéfiques.
The measures proposed in the proposed directive should be deemed beneficial.

Notre message était clair. La proposition de directive devait contenir un mandat juridique impératif de prendre des mesures positives toutes les fois qu'elles sont nécessaires pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes et pour remédier ? la sous-représentation des femmes dans la prise de décision.
Our message was clear: the proposed directive should contain an imperative legal mandate to take positive measures whenever they are necessary in order to achieve equality between men and women and to remedy the under-representation of women in the decision-making process.