1. accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à définir clairement les modalités selon lesquelles les accords environnementaux au niveau communautaire devraient être encadrés et mis à l'essai, mais déplore que cette initiative ait pris la forme d'une communication non contraignante, en lieu et place d'une proposition de cadre législatif général sur les accords environnementaux, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen;
1. Welcomes the Commission’s initiative to present the terms on which environmental agreements at Community level should be drawn up and tried out but deplores that this has taken the form of a non-binding communication instead of a proposal for a general legislative framework on environmental agreements, as repeatedly called for by the European Parliament;