Traduction de «mesures non contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie
measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne a déjà traité le problème du contenu illicite en ligne en prenant à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes.
The European Union has already responded to the challenge of illegal content online, through both binding and non-binding measures.

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

Tous les États membres ont prévu, conformément à l'article 9, paragraphe 3, des mesures pour la formation des personnes/services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions de traite, soit dans des dispositions légales, soit dans des mesures non contraignantes telles que des plans d'action, des stratégies ou des programmes nationaux.
All Member States have foreseen measures for the training of persons/services responsible for investigating or prosecuting trafficking offences in accordance with Article 9(3), either in legal provisions or in soft-law measures such as national action plans, strategies or programmes.

Les États membres ont recouru à une législation (EE, EL, FI, HU, IT, CY, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK et SE) ou à une législation assortie de mesures non contraignantes (BE, BG, CZ, ES, FR, IE, HR, AT, SI et UK) pour transposer l'article 11, paragraphe 6.
Member States used legislation (EE, EL, FI, HU, IT, CY, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK and SE) or legislation with accompanying soft law measures (BE, BG, CZ, ES, FR, IE, HR, AT, SI and UK) to transpose Article 11(6).

O. considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;
O. whereas comprehensive multifaceted strategies are needed, consisting of non-binding measures such as targets and voluntary party quotas, enabling measures such as gender education, mentoring and awareness-raising campaigns and legally binding measures such as electoral gender quotas, bearing in mind that legally binding measures, which are compatible with the institutional and electoral system and which entail rank-order rules, monitoring and effective sanctions for non-compliance, have proved most effective in achieving gender balance in politics;

68. demande instamment à la Commission de lancer une initiative législative visant à créer la transparence dans les industries extractives par l'application dans l'Union européenne de mesures juridiquement contraignantes répondant aux engagements de l'Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle aux droits légitimes des pays en développement; invite la Commission à prévoir dans sa proposition législative des mesures contraignantes visant à renforcer la responsabilité directe et le devoir de diligence des entreprises européennes au titre de leurs activités dans les pays en développement;
68. Urges the Commission for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries trough legally binding measures at EU level, complying with EU’s commitments on policy coherence for development; emphasizes that the EU Raw Material Strategy should not hinder the legitimate rights of developing countries; calls on the Commission to include in his legislative proposal binding measures to strengthen European companies’ direct liability and duty of care in respect of their actions in developing countries;

Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).
When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).

En combinant mesures contraignantes et mesures non contraignantes, il faut arriver à un rapport coût/utilité réaliste, en vue de produire une valeur ajoutée européenne.
A combination of binding and non-binding measures must result in a realistic cost-benefit ratio for European added value.

Comme je l'ai dit, j'aurais voulu observer un renforcement dans ce domaine, mais il nous faut des mesures juridiquement contraignantes - et je crois que nous les avons -, des mesures qui nous permettront d'entamer un processus en vue de garantir véritablement que nous nous attelons à des économies d'énergie au sein de l'Union européenne.
As I said, I would have liked to have seen stronger teeth here, but we need legally binding measures – which I believe we have – which will begin a process of really ensuring that we deal strongly with energy saving in the European Union.