À partir de l’automne 1998, des consultations ont eu lieu auprès des différents secteurs de l’industrie des transports
relativement à une proposition ministérielle visant à transformer le TAC en un tribunal, d
ont la compétence s’étendrait à plusieurs secteurs des transports, de sorte que les processus d’examen de l’application des règlements mis à la disposition du secteur aérien en vertu de la Loi sur l’
aéronautique soient aussi accessibles aux sec ...[+++]teurs maritime et ferroviaire.
Beginning in the fall of 1998, consultations have been held with the various transportation sectors on a Transport Canada proposal to transform the CAT into a multi-modal tribunal, so that the enforcement review processes currently available to the aviation sector under the Aeronautics Act would be available to the marine and rail transportation sectors as well.