À partir de l’automne 1998, des consultations ont eu lieu auprès des différents secteurs de l’industrie des transports relativement à une proposition ministérielle visant à transformer le TAC en un tribunal, dont la compétence s’étendrait à plusieurs secteurs des transports, de sorte que les processus d’examen de l’application des règlements mis à la disposition du secteur aérien en vertu de la Loi sur l’aéronautique soient aussi accessibles aux secteurs maritime et ferroviaire.
Beginning in the fall of 1998, consultations have been held with the various transportation sectors on a Transport Canada proposal to transform the CAT into a multi-modal tribunal, so that the enforcement review processes currently available to the aviation sector under the Aeronautics Act would be available to the marine and rail transportation sectors as well.