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Chargé de bilan de compétence
Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
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Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence territoriale
Juridiction
Juridiction compétente
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «compétence s’étendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi

corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant


appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport

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compétence géographique | compétence ratione loci | compétence territoriale

jurisdiction ratione loci | territorial competence | territorial jurisdiction


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'abord, n'oubliez pas que les discussions se poursuivent dans le Nord, y compris au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, autour de l'éventualité de créer une cour d'appel dont la compétence s'étendrait à tout le Nord, c'est-à-dire au Yukon et à l'Arctique de l'Ouest et de l'Est.

First, keep in mind that there are discussions ongoing in the North including the Yukon and the existing Northwest Territories about whether they would, at some point in the future, like to create a court of appeal that would cover the entire north: Yukon, Western and Eastern Arctic.


Voilà pourquoi on envisage de regrouper les ressources et de créer une nouvelle cour d'appel dont la compétence s'étendrait à tout le territoire.

That is why they are looking at pooling their resources and perhaps creating a new court of appeal for the entire territorial area.


16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand s ...[+++]

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF's work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-rel ...[+++]


16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand s ...[+++]

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF's work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-rel ...[+++]


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16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand s ...[+++]

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-rel ...[+++]


− (EN) Les conservateurs ont voté contre cette résolution pour le motif que, premièrement, la proposition demande une implication accrue de l’UE par le biais du traité modificatif proposé et étendrait donc la compétence de l’Union au domaine très sensible de la sécurité nationale.

− Conservatives voted against this resolution for the reasons that, firstly, the motion calls for more EU involvement through the proposed Reform Treaty and would thus extend the competence of the EU into the highly sensitive area of national security.


Dans un deuxième temps, le réseau proposé d'unités d'élimination des explosifs étendrait ses compétences aux échanges d'informations sur les aspects des engins explosifs improvisés (EEI) relevant de la police scientifique.

During a second phase, the proposed EOD Units Network would enlarge its capacity to exchange information on the forensic aspects of improvised explosive devices (IEDs).


Dans un deuxième temps, le réseau proposé d'unités d'élimination d'engins explosifs étendrait ses compétences aux échanges d'informations sur les aspects des engins explosifs improvisés (EEI) relevant de la police scientifique.

During a second phase, the proposed EOD Units Network would enlarge its capacity to exchange information on the forensic aspects of improvised explosive devices (IEDs).


Dans un deuxième temps, le réseau proposé d'unités d'élimination d'engins explosifs étendrait ses compétences aux échanges d'informations sur les aspects des engins explosifs improvisés (EEI) relevant de la police scientifique.

During a second phase, the proposed EOD Units Network would enlarge its capacity to exchange information on the forensic aspects of improvised explosive devices (IEDs).


À partir de l’automne 1998, des consultations ont eu lieu auprès des différents secteurs de l’industrie des transports relativement à une proposition ministérielle visant à transformer le TAC en un tribunal, dont la compétence s’étendrait à plusieurs secteurs des transports, de sorte que les processus d’examen de l’application des règlements mis à la disposition du secteur aérien en vertu de la Loi sur l’aéronautique soient aussi accessibles aux secteurs maritime et ferroviaire.

Beginning in the fall of 1998, consultations have been held with the various transportation sectors on a Transport Canada proposal to transform the CAT into a multi-modal tribunal, so that the enforcement review processes currently available to the aviation sector under the Aeronautics Act would be available to the marine and rail transportation sectors as well.


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