Vertaling van "nouvelle proposition étendrait aussi " (Frans → Engels) :

Cela vaut non seulement pour les redevances destinées à permettre l’accomplissement des nouvelles tâches confiées à l’Agence par la présente proposition, mais aussi pour l’ensemble des redevances en général.
This holds not only for the fees for new tasks for the Agency set out in this proposal, but for all fees in general.

La proposition aborde aussi le fait que des mesures en vigueur ne devraient pas faire l'objet d'un réexamen pour la seule raison qu'une nouvelle méthode de calcul est adoptée.
The proposal also addresses the fact that existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.

La proposition demande aussi aux États membres de dresser un inventaire de données d'efficacité énergétique pour les installations qui pratiquent la combustion de combustibles ou le raffinage des huiles minérales et du gaz, et fixe des exigences portant sur l'accès prioritaire/garanti au réseau, sur l’appel en priorité à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement et sur le raccordement des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.
The proposal also requires Member States to establish an inventory of energy efficiency data for installations undertaking the combustion of fuels or the refining of mineral oil and gas and sets requirements on priority/guaranteed access to the grid, priority dispatch of electricity from high-efficiency cogeneration and the connection of new industrial plants producing waste heat to district or cooling networks.

La présente proposition fait aussi suite aux éléments recueillis grâce à la procédure d'évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.
This proposal also takes account of the data that have been collected as a result of the new psychoactive substances risk assessment procedure.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

La nouvelle proposition va aussi loin qu'il est possible d'aller dans le sens d'une restriction de la publicité et du parrainage des produits du tabac – étant donné la jurisprudence de la Cour.
The new proposal presented by the Commission goes as far as possible – given the legal framework set by the Court of Justice – in restricting the advertising and sponsorship of tobacco products.

En reconnaissant que nous vivons une situation de réforme constitutionnelle, vous avez décidé de franchir le Rubicon. C’est un changement fondamental qui démontre bien que l’alternance politique peut, en Belgique aussi, générer de nouvelles idées et de nouvelles propositions.
You have decided to cross the Rubicon by acknowledging that we are in the process of creating a constitution and that is a fundamental change which demonstrates that political alternation can generate new ideas and new proposals in Belgium as well.

Je peux aussi vous assurer personnellement que j'appuierai cette demande de clarifier à temps, dans le processus du budget, les répercussions des nouvelles propositions législatives sur le budget de l'année suivante.
I can also assure you personally that I will support this request for the budgetary implications for the coming year of new legislative proposals to be made clear at the appropriate stage of the budget process.

Après avoir été examiné en détail par les États membres et aussi par ce Parlement, le Livre blanc revêtira un caractère législatif sous la forme d'une nouvelle proposition de directive.
Upon careful examination of the White Paper in the Member States and here in Parliament, it will then be given legislative status in the form of a new draft directive.