Vertaling van "proposition étend donc " (Frans → Engels) :

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.
The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

6. accueille favorablement l’utilisation des marché publics en ligne, qui ont un rôle positif à jouer dans la réduction des coûts et l’amélioration de l’accessibilité des procédures de passation de marchés; demande donc que toute proposition législative étende et simplifie l'utilisation des marchés publics en ligne, qu'il convient d'inclure dans la révision prévue des principales directives sur les marchés publics; souligne l’importance de normes ouvertes et de la neutralité technologique pour assurer l’interopérabilité des différents systèmes et éviter la dépendance à l’égard du fournisseur; invite la Commission à assurer une réelle interopérabilité entre les diverses plateformes de passation de marchés publics en ligne déjà en place dans les États membres;
6. Welcomes the use of e-procurement, which will play a positive role in reducing the cost and increasing the accessibility of procurement procedures; calls, therefore, for any legislative proposals to expand and simplify the use of e-procurement to be integrated into the planned review of the main public procurement directives; underlines the importance of open standards and technology neutrality in order to ensure the interoperability of different systems and avoid vendor lock-in; calls on the Commission to ensure genuine interoperability between the various platforms for e-procurement already in place in Member States;

J’attends donc encore de nouvelles propositions qui rendent obligatoires ces nouvelles mesures en y incluant le coût de tous les dommages causés à l’environnement et qui étendent le principe de pollueur-payeur à tous les modes de transport.
I therefore still look forward to seeing new proposals which would make these new measures compulsory, which would include in them the cost of all the environmental damage caused and which would extend the ‘polluter pays’ principle to all forms of transport.

La proposition étend donc les prescriptions en matière d'hygiène à l'ensemble de la chaîne de production d'aliments pour animaux, dans la mesure où l'obligation d'enregistrement et d'agrément est élargie à l'activité d'exploitants du secteur de l'alimentation à tous les stades, depuis la production primaire jusqu'à la mise sur le marché d'aliments pour animaux (article 2).
Accordingly, the proposal seeks to extend the scope of hygiene legislation to the entire feed chain, with obligatory registration and approval being extended to cover the activities of feed businesses at all stages, from primary production to the placing of feed on the market (Article 2).

D'ailleurs, une réforme constitue un événement exceptionnel qui doit donc être considéré comme tel. Je pense devoir exprimer mon appréciation du travail important et décisif du rapporteur, ainsi que des propositions des chefs de délégation qui étendent cette solution à toutes les institutions de l'Union.
Reform is an exceptional event and should be regarded as such. I would like to express great appreciation of the rapporteur’s really excellent and influential work, and the same appreciation applies to the proposals from the heads of delegations, which extend that solution to all the institutions of the Union.

- élargit le champ d'application de la directive actuelle pour couvrir les produits phytopharmaceutiques (pesticides) qui sont actuellement soumis à une législation séparée, qui serait donc abrogée par la proposition ; - élargit le champ d'application pour inclure des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage environnementaux ; - étend certaines exigences en matière d'information aux préparations contenant des niveaux peu élevés de substances dangereuses, qui ne déclenchent normalement pas la classification de danger.
extends the scope of the present Directive to include plant protection products (such as pesticides) which are currently subject to separate legislation which would therefore be repealed by the proposal; extends the scope to include provisions for environmental classification and labelling; extends certain information requirements to preparations containing low levels of dangerous substances which do not normally warrant being classed as dangerous.

Si le champ d'application matériel de la nouvelle proposition s'étend donc aux prestations précédemment exclues et aux exceptions provisoiremente autorisées par les Directives - 2 - précédentes, le champ d'application personnel est étendu, en raison de la nature des prestations que la Directive doit couvrir (prestations familiales, prestations de survivants), et donc s'applique à l'ensemble de la population active, y compris les personnes dont l'activité est interrompue, aux membres de la famille, aux survivants et aux autres personnes à charge. D'autre part, les règles à appliquer en vue d'éliminer les discriminations existantes sont formulées de façon plus détaillée.
While the material scope of the new proposal is extended to benefit previously excluded benefits and exceptions provisionally authorized in the earlier Directives, its scope in relation to persons goes beyond that of the two previous Directives because of the nature of the benefits the Directive has to cover (family benefits, survivors' benefits) and therefore applies to the whole of the working population, including persons who have ceased their activity, family members, survivors and other dependants/. - 2 - The rules to be applied to eliminate existing instances of discrimination are set out in greater detail.

21 octobre 1990 - La Commission adopte son avis sur l'Union politique : une Communauté unique; assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale; le renforcement de la légitimité démocratique (les relations entre institutions et la citoyenneté européenne; l'amélioration de l'efficacité des institutions. 27-28 octobre 1990 - M. Guido Carli, ministre du trésor italien, fait rapport au Conseil européen sur l'UEM à partir des travaux des ministres des finances le 23 juillet et le 8 septembre. Le Conseil européen fait de ces travaux la base de la conférence intergouvernementale, définit l'Union économique et monétaire, affirme l'objectif final des taux de change irrévocablement fixes donc d'une monnaie unique - un Ecu fort et stable. Le Conseil européen précise que la deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, qu'une nouvelle institution sera alors créée pour renforcer la coordination de la politique monétaire, mettre en place les instruments d'une politique monétaire unique et superviser le développement de l'Ecu, que le passage à cette phase rendra nécessaire des progrès de la convergence des économies. Le Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter ce qui est un véritable mandat pour la conférence intergouvernementale. Sur l'Union politique, le Conseil européen souligne sa volonté de développer la dimension politique de la Communauté en étendant sa compétence, en développant le rôle législatif du Parlement européen, en définissant une citoyenneté européenne (proposition espagnole du mois de juillet).
21 October 1990 - The Commission adopts its opinion on political union: a single Community; ensuring unity and coherence in the Community's international action; strengthening democratic legitimacy (relations between the institutions and the people of Europe); improving the effectiveness of the institutions. 27n28 October 1990 - Mr Guido Carli, Italian Minister for the Treasury, reports to the European Council on EMU on the basis of the Finance Ministers' deliberations on 23 July and 8 September. The European Council takes note of this as the basis for the intergovernmental conference, defines economic and monetary union, affirms that the final objective is irrevocably fixed exchange rates, i.e. a single currency - a strong and stable ecu. The European Council determines that the second stage is to start on 1 January 1994, when a new institution will be set up to strengthen the coordination of monetary policies, develop the instruments needed for a single monetary policy and oversee the development of the ecu. The move to this stage will require progress in convergence of economies. The United Kingdom is unable to accept this approach to the intergovernmental conference. With respect to political union, the European Council confirms its will to develop the political dimension of the Community by extending its powers, developing Parliament's role in the legislative sphere and defining European citizenship (Spanish proposal made in July).