Traduction de «proposition législative étende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlementsdirectives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).
The Treaty extends voting by qualified majority in the Council of the EU and the area in which the European Parliament acts on an equal footing with the Council regarding the adoption of legislative acts (regulationsdirectives and decisions) on a proposal from the Commission (ordinary legislative procedure).

6. accueille favorablement l’utilisation des marché publics en ligne, qui ont un rôle positif à jouer dans la réduction des coûts et l’amélioration de l’accessibilité des procédures de passation de marchés; demande donc que toute proposition législative étende et simplifie l'utilisation des marchés publics en ligne, qu'il convient d'inclure dans la révision prévue des principales directives sur les marchés publics; souligne l’importance de normes ouvertes et de la neutralité technologique pour assurer l’interopérabilité des différents systèmes et éviter la dépendance à l’égard du fournisseur; invite la Commission à assurer une réelle interopérabilité entre les diverses plateformes de passation de marchés publics en ligne déjà en place dans les États membres;
6. Welcomes the use of e-procurement, which will play a positive role in reducing the cost and increasing the accessibility of procurement procedures; calls, therefore, for any legislative proposals to expand and simplify the use of e-procurement to be integrated into the planned review of the main public procurement directives; underlines the importance of open standards and technology neutrality in order to ensure the interoperability of different systems and avoid vendor lock-in; calls on the Commission to ensure genuine interoperability between the various platforms for e-procurement already in place in Member States;

C’est pourquoi il est proposé d’adopter une nouvelle proposition législative qui couvre le champ d’application des deux directives et l’étend à tous les secteurs offrant un potentiel d’économies d'énergie.
This is why it is proposed to adopt a new legislative proposal that covers the scope of the two Directives and extends it to all sectors with energy saving potential.

90. reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;
90. Acknowledges that the current regulation does not enable the Commission to develop binding rules on interconnection facilities for national databases; invites the Commission, in view of the findings contained in the Court of Auditors' Special Report, to submit a legislative proposal extending the Commission's implementing powers so as to ensure compatibility between the national databases;

86. reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;
86. Acknowledges that the current regulation does not enable the Commission to develop binding rules on interconnection facilities for national databases; invites the Commission, in view of the findings contained in the Court of Auditors' Special Report, to submit a legislative proposal extending the Commission's implementing powers so as to ensure compatibility between the national databases;

8. estime que la Commission doit élaborer une proposition législative par laquelle seront renforcées les dispositions relatives à l'interdiction de délocaliser les entreprises qui reçoivent des aides communautaires, soit en étendant la période durant laquelle l'entreprise doit garantir son engagement de production sur le territoire concerné, soit, dans le cas d'un désengagement, en l'obligeant à fournir des solutions de remplacement, par l'innovation en termes de produits ou de fabrications, de façon à assurer le même niveau d'emploi,
8. Considers it incumbent on the Commission to draw up a legislative proposal to tighten the rules limiting the relocation of companies receiving Community aid, either by extending the period during which the company has to maintain production in the locality or by obliging it to provide alternative and innovative solutions in terms of products or working practices that will ensure job preservation;

Les propositions législatives seront examinées et adoptées selon la procédure normale par les Conseils sectoriels, mais le Conseil "affaires générales" se voit présenté régulièrement une feuille de route" qui comporte une programmation s'étendant sur dix années dans les domaines couverts par la stratégie de développement durable.
The legislative proposals will be examined and adopted according to standard procedure by sectoral Councils. A road map of a ten-year programme in the fields covered by the Sustainable Development Strategy will, however, be submitted to the General Affairs Council at regular intervals.

En outre, le CEPD regrette que la qualité législative du texte ne soit pas satisfaisante et que la proposition rende le dossier plus compliqué en étendant l'application de la décision-cadre à Europol, Eurojust et au Système d'information douanier du troisième pilier ainsi qu'en proposant la création d'une autorité de contrôle commune sur la base d'un instrument juridique inadapté.
Furthermore, the EDPS regrets that the legislative quality of the text is unsatisfactory and that the proposal adds new complexities to the dossier, by extending the applicability of the Framework Decision to Europol, Eurojust and the third-pillar Customs Information System as well as proposing the creation of a Joint Supervisory Body on the basis of an inappropriate legal instrument.

Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlements, directives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).
The Treaty extends voting by qualified majority in the Council of the EU and the area in which the European Parliament acts on an equal footing with the Council regarding the adoption of legislative acts (regulations, directives and decisions) on a proposal from the Commission (ordinary legislative procedure).