Traduction de «délégation qui étendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]
delegating up [ reverse delegation | delegation up ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition sur la délégation de pouvoir s'étend désormais aux travailleurs occasionnels au-delà des 90 jours ouvrables.
The provision of delegation of authority will now also extend to casual workers over 90 working days.

La durée de la délégation est définie dans chaque instrument, mais ne s'étend pas au-delà de la date établie pour l'évaluation des instruments à mi-parcours, comme le prévoit l'article 16 du présent règlement.
The duration of the delegation shall be defined in each Instrument, but shall not exceed the date set for the mid-term review of the Instruments, as defined in Article 16 of this Regulation.

La délégation allemande a mis en garde contre le risque de voir se créer un précédent en étendant le champ d'application initial des exigences en matière d'éco-conditionnalité prévues par l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003 , qui cite certains articles du règlement (CE) n° 178/2002.
The German delegation warned of the risk of setting a precedent by extending the initial scope of the cross-compliance requirements foreseen by Annex III of Regulation (EC) No 1782/2003 , which cites some articles of Regulation (EC) No 178/2002.

15. constate avec inquiétude que pour la deuxième année, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au niveau européen; invite par conséquent les États membres à respecter strictement les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du protocole de Kyoto de baisser de 8% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2008; encourage la délégation européenne à la 11e Conférence des Parties à l'UNCFFF (COP11) et à la première réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP1) à jouer un rôle primordial pour l'établissement d'objectifs plus ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre pour la période s'étendant au-delà de 2012;
15. Notes with concern that, for the second year, greenhouse gas emissions are increasing at European level; calls, therefore, on Member states to strictly adhere to their commitment under the Kyoto Protocol to an 8% reduction in GHG emissions by 2008; encourages the European delegation to the 11th Conference of Parties to the UNFCCC (COP11) and at the first meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (COP/MOP1) to play a leading role in setting more ambitious targets in the reduction of greenhouse gases (GHG) for the period beyond 2012;

D'ailleurs, une réforme constitue un événement exceptionnel qui doit donc être considéré comme tel. Je pense devoir exprimer mon appréciation du travail important et décisif du rapporteur, ainsi que des propositions des chefs de délégation qui étendent cette solution à toutes les institutions de l'Union.
Reform is an exceptional event and should be regarded as such. I would like to express great appreciation of the rapporteur’s really excellent and influential work, and the same appreciation applies to the proposals from the heads of delegations, which extend that solution to all the institutions of the Union.

3. prend acte, en ce sens, des déclarations de diverses délégations qui rejoignent la thèse qu'il soutient et se prononcent en faveur de l'objectif d'un partenariat stratégique birégional s'étendant à toute la région, tel que décidé au sommet de Rio;
3. Takes note in this regard of the views put forward by various delegations which correspond to Parliament's own position, expressing support for a bi-regional strategic partnership extending to the whole region, as decided at the Rio summit;

a) Information de la part de la délégation espagnole sur l'établissement d'une zone espagnole de protection de la pêche en Méditerranée La délégation espagnole a informé le Conseil sur un Décret Royal, entré en vigueur le 27 août 1997, qui promulgue une zone de pêche au large des côtes espagnoles en Méditerranée s'étendant sur 49 milles marins.
(a) Information from the Spanish delegation concerning the establishment of a Spanish fisheries protection zone in the Mediterranean The Spanish delegation informed the Council of a Royal Decree which came into force on 27 August 1997 and which declared a 49-nautical-mile fishing zone off Spain's Mediterranean coasts.

La délégation italienne a donné l'explication de vote suivante : "La délégation italienne vote contre l'adoption de la position commune relative au règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques parce qu'elle estime que le considérant 13 s'étend au-delà du contenu de l'article 4 et que cette interprétation extensive ne peut s'appliquer également au règlement nu 1768/92 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, qui a déjà été adopté et qui est en vigueur".
The Italian delegation gave the following explanation of its vote: "The Italian delegation is voting against the adoption of the common position on the Regulation concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products because it considers that the thirteenth recital goes further than Article 4 and that that wider interpretation cannot be extended to Regulation No 1768/92 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products, which has already been adopted and is in force".

J’ai toujours affirmé que l’Union se compose de parlementaires et non de gouvernements, et qu’à l’intérieur de chaque délégation, il devrait y avoir beaucoup plus d’indépendance de la part des parlementaires et je vais jusqu’à dire que ça s’étend jusqu’à leur droit de voter différemment sur les diverses résolutions débattues aux conférences internationales.
I have always said that the Union is made up of parliamentarians and not of governments, and that within each delegation, the parliamentarians should have a lot more independence; and I would go so far as to say that this extends to their right to vote differently on the various resolutions debated at international conferences.