Traduction de «proposition étant identique » (Français → Anglais) :

Par conséquent, ces décisions ne peuvent être considérées comme étant identiques avec les projets et propositions antérieurs.
As a consequence, those decisions cannot be considered to be identical to the previous drafts and proposals.

La proposition comprend également, en tant que mesure complémentaire, une disposition visant à établir un quota volontaire pour les postes d'administrateurs exécutifs (article 5, paragraphe 1): les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, le délai étant identique à celui fixé pour l'objectif de 40 % pour les postes d'administrateurs non exécutifs.
The proposal also includes, as an additional measure, a provision on a so-called "flexi quota" for executive boards (Article 5(1)), i.e. listed companies are to undertake individual commitments regarding gender-balanced representation of both sexes among executive directors, to be achieve by the same deadline as the 40 % objective for non-executive directors.

Étant donné les témoignages obtenus lors de la dernière session dans le cadre de l'étude du projet de loi S-12, qui sont du domaine public, le rapport précédent du comité sans propositions d'amendements sur un projet de loi similaire et l'assurance donnée par le ministre que le projet de loi S-12 est identique en substance au projet de loi S-3, le comité de direction a déterminé que nous écouterions aujourd'hui M. John Mark Keyes, premier conseiller législatif au ministère de la Justice.
Given the evidence obtained last session as part of the study on Bill S-12, which is part of the public records of this committee's work, and given this committee's previous report without amendment on a similar bill and the assurances from the minister that this bill is substantively identical to Bill S-3, the steering committee has determined that we would hear today from John Mark Keyes, Chief Legislative Counsel, Department of Justice.

Toutefois, le texte de l'accord joint à la proposition étant identique au contenu matériel de l'accord de 2002 et les deux parties ayant exprimé leur intérêt à renouveler l'accord en l'état, la Commission propose de recourir à une "procédure en une étape", soit une procédure unique et un acte unique pour la signature et la conclusion.
However, given the fact that the text of the Agreement attached to the proposal is identical to the material content of the 2002 Agreement and that both Parties have expressed an interest in renewing the Agreement as it is, the Commission is of the view to use a one-step procedure for it. That is to be interpreted that a Singe procedure and a Single Act for Signature and Conclusion.

Étant donné que les propositions se fondent sur le système de délivrance des brevets européens établi par la CBE, les redevances de procédure de l'OEB resteront identiques.
As the proposals build on the existing system of granting European patents under the European Patent Convention, the procedural fees of the EPO will remain the same.

Les prescriptions de la section 2 de l'annexe I de la présente proposition de règlement étant identiques, la même date limite devrait être prévue.
The requirements of Section 2 of Annex I of this proposed regulation are identical. The same deadline should be maintained.

Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.

La commission de l’environnement appuie les efforts déployés par la commission des budgets pour augmenter de 200 millions par an, par rapport à la proposition de la Commission, le plafond de la rubrique 3, la proposition de la Commission étant identique aux conclusions du Conseil européen de Copenhague.
The Environment Committee supports the efforts of the Budgets Committee to raise the ceiling of Heading 3 by €200 million per year from the Commission proposal, which is identical to the conclusions of the Copenhagen European Council.

Ces déclarations étant identiques quel que soit le pavillon ou le secteur d'activité, il n'y a pas de raison d'en exclure certaines du champ d'application de notre proposition, qui s'applique donc aussi bien au transport maritime à courte distance qu'à la navigation en haute mer, et qui ne fera pas de distinction entre les pavillons.
Since these declarations will be identical regardless of the flag or sector of activity, there is no reason to exclude any of them from the scope of our proposal, which therefore applies to both short sea shipping and ocean navigation, and which will not distinguish between flags.

- Une proposition de nouveau programme d'une durée de cinq ans, portant sur la période 2002-2006, présenterait l'avantage de respecter le budget actuel et les principaux accords politiques déjà conclus au sein de l'UE, cette durée étant en outre identique à celle de tous les fonds de préadhésion.
- A proposal for a renewed Programme of five years, covering the period 2002-2006, would have the benefit of following the current budget and major political agreements already made within the EU, as well as following the same time period as for all pre-accession funds.