Traduction de «comité sans propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...
Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

Comité de sélection des propositions d'observation
Committee on Observation Proposal Selection

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est proposé, - Que, avant de choisir des sujets d'étude parmi ceux qui sont présentés, on fournisse au Comité une proposition écrite ou un cadre de travail faisant état de la façon dont un sujet devrait être abordé et que ces propositions soient soumises à l'attention du Comité directeur afin que celui-ci présente des recommandations au Comité.
It was moved, That before selecting from among the topics presented, the Committee be provided with a written proposal or framework outlining how a subject should be studied and that these proposals be referred to the Steering Committee for consideration and recommendations to the full Committee.

Par la suite, le représentant qui présentait le projet de loi l'a modifié de telle sorte que, je ne suis pas complètement sûre si, lorsque la loi a été déposée devant le comité, les propositions visaient une répartition de 65-35 ou de 30-70, mais ces propositions ont été largement débattues.
Subsequently, the representative who was introducing the legislation modified that, and I'm not completely sure where it was finally left in committee, either to 65-35 or to 30-70, but the proposals were being bandied around.

La Commission présentera au comité une proposition de liste fondée sur ces critères dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent acte.
The Commission will submit a proposal for a list based on those criteria within one year of the entry into force of this legislation to the Committee.

La Commission fera tout son possible pour présenter au comité une proposition de liste fondée sur ces critères dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente législation.
The Commission will do its utmost to submit a proposal for a list based on those criteria within one year of the entry into force of this legislation to the Committee.

11. prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante;
11. Notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the committee responsible on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an 'endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001', and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner;

12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;
12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner as well as a commitment to bring its decision on OLAF investigations into line with the OLAF Regulation (EC) 1073/1999 and the Commission decision 1999/396/EC. ECSC, Euratom on OLAF investigations;

Sont également demandées des propositions concernant l'institution d'un comité d'éthique de l'UE pour contrôler l'évolution du domaine de la technologie génétique.
Proposals concerning the establishment of an EU Ethics Committee to monitor developments in the area of gene technology were also requested.

Pour le Comité, la proposition de la Commission accorde trop d'importance à l'objectif de compétitivité internationale et ne laisse pas de marge d'action pour le modèle agricole européen, c'est-à-dire pour une agriculture respectueuse de l'environnement, basée sur un développement durable et garantissant les revenus des agriculteurs.
The Committee feels that the Commission proposal puts too much emphasis on achieving international competitiveness, leaving no scope for the European model of agriculture, i.e. one which is based on sustainable development, but which at the same time guarantees farmers a fair level of income.

Le 28 février 2002, Matthew Coon Come, chef national de l’APN, a présenté au Comité la proposition que l’APN avait élaborée pour remplacer la MGPN; selon M. Coon Come, cette proposition intégrait les questions soulevées par le Ministre et les priorités des Premières nations(18).
On 28 February 2002, AFN National Chief Matthew Coon Come tabled an AFN alternative to the FNGI with the Committee, describing it as incorporating both the Minister’s issues and First Nations priorities (18)

Pour ceux qui voudraient savoir si le gouvernement est vraiment sérieux, il y a aussi la proposition de tenir des scrutins secrets aux comités, une proposition sur laquelle nous voterons à la séance de lundi du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
There is also the idea of having secret ballot elections for committees, on which we will be voting in the procedure and House affairs committee on Monday, for those who are interested in seeing if the government follows through.