Traduction de «commission étant identique » (Français → Anglais) :

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Aide d'ajustement conditionnelle (350 millions d'EUR, plus un cofinancement national pouvant atteindre un montant identique. Ces compléments de financement ne sont pas considérés comme des aides d’État): étant donné qu'en raison de la crise qui se prolonge, certains agriculteurs maintiennent, voire augmentent, la production afin de conserver leurs liquidités, la Commission a l’intention d'octroyer de nouveaux fonds qui pourront être liés à des engagements spécifiques tout en contribuant à assurer la stabilité du marché.
Conditional adjustment aid (€350m, plus possible national co-funding up to an equal amount. Such top-ups are not considered a state aid): With the prolonged crisis showing that some farmers maintain or even increase production in order to maintain cash flow, the Commission intends to provide new funds which can be linked to specific commitments while contributing to secure market stability.

Étant donné que la méthode d'essai et les formules indiquées par le demandeur pour le calcul des réductions d'émissions de CO2 sont en tous points identiques à la méthode précisée à l'annexe de la décision d'exécution 2013/341/UE de la Commission (4), il convient, pour des raisons de cohérence, d'utiliser la méthode spécifiée dans ladite décision pour déterminer la réduction des émissions de CO2 due à l'utilisation de l'alternateur à haut rendement DENSO.
As the Applicant's testing methodology and formulae to calculate the CO2 savings are in all respects identical to the methodology specified in the Annex to Commission Implementing Decision 2013/341/EU (4), for reasons of consistency, it is appropriate to use the methodology specified in Implementing Decision 2013/341/EU to determine the reduction in CO2 emissions due to the use of the DENSO efficient alternator.

«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).
‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).

Étant donné que, conformément à l’article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence est déjà chargée d’exécuter la fonction de supervision indépendante de la sécurité des prestataires d’ATM/ANS paneuropéens, il serait pleinement conforme à la politique européenne en matière de sécurité aérienne de charger l’Agence d’assister la Commission dans l’exécution de tâches identiques en ce qui concerne les fonctions de réseau au niveau européen.
Since the Agency already carries out the independent safety oversight function of the pan-European ATM/ANS providers in accordance with Article 22a of Regulation (EC) No 216/2008, it would be fully in line with the European aviation safety policy to entrust it with supporting the Commission in performing the same tasks concerning the European network functions.

La Commission observe en particulier que Teracom a fixé le prix de la télédiffusion des programmes en mode analogique au prix de revient depuis 1992 et que le prix de la télédiffusion numérique est calculé en fonction d'un barème fondé sur le taux de pénétration, les paramètres étant identiques pour tous les clients (102).
More particularly, the Commission notes that Teracom's pricing for analogue transmissions has been cost-based ever since 1992 and that its prices for digital transmissions are determined by the so-called penetration-based pricing model in which the parameters are the same for all of Teracom's customers (102).

La commission de l’environnement appuie les efforts déployés par la commission des budgets pour augmenter de 200 millions par an, par rapport à la proposition de la Commission, le plafond de la rubrique 3, la proposition de la Commission étant identique aux conclusions du Conseil européen de Copenhague.
The Environment Committee supports the efforts of the Budgets Committee to raise the ceiling of Heading 3 by €200 million per year from the Commission proposal, which is identical to the conclusions of the Copenhagen European Council.

[.] explique en outre que les formules de fixation des prix figurant dans la modification [.] de son AAE sont aussi basées sur des décrets gouvernementaux: «la formule figurant dans la modification [.] (tableau [.] de l’annexe [.]) pour le calcul de la commission de mise à disposition est identique à celle contenue dans les décrets en vigueur (note de bas de page renvoyant au décret 55/1996 du ministre de l’industrie, du commerce et du tourisme et décret 46/2000 du ministre des affaires économiques, le dernier décret applicable (producteurs) avant le 1er janvier 2004 étant le décret 60/2002 du ministre des affaires économiques et des transports) fixant la commission de mise à disposition (= capacité) et la redevance pour la fourniture d’électricité maximales pour les producteurs qui y sont cités».
[.] furthermore explains that the price formulae of the [.] amendment to its PPA are also based on government decrees: ‘The formula in the [.] Amendment (Schedule [.] Annex [.]) for the calculation of the availability fee is the same as that included in the applicable Decrees (footnote reference to Decree 55/1996 of the Minister of Industry, Trade and Tourism (IKIM) and Decree 46/2000 of the Minister of Economic Affairs (GM), and the last applicable one (re generators) before 1 January 2004 was Decree 60/2002 of the Minister of Economic Affairs and Transportation (GKM)) setting out the maximum availability (= capacity) and energy fees for generators listed therein’.

Bien qu'étant consciente de la nécessité de simplifier au maximum les procédures tant nationales que communautaires, tout en limitant les risques d'irrégularité, la Commission estime que les retards dans l'exécution des Fonds Structurels sont difficilement explicables par les règles communautaires, qui sont identiques pour tous les Etats Membres et tous les programmes, mais ces retards résultent souvent des choix faits par les Etats Membres pour la mise en oeuvre des programmes.
Although conscious of the need to simplify to a maximum national and Community procedures, while limiting any risk of irregularity, the Commission considers that the delays in implementing the Structural Funds cannot be ascribed to the Community rules, which are identical for all Member States and programmes, but often result from the choices made by the Member States themselves in implementing programmes.