Vertaling van "délai étant identique " (Frans → Engels) :

La proposition comprend également, en tant que mesure complémentaire, une disposition visant à établir un quota volontaire pour les postes d'administrateurs exécutifs (article 5, paragraphe 1): les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, le délai étant identique à celui fixé pour l'objectif de 40 % pour les postes d'administrateurs non exécutifs.
The proposal also includes, as an additional measure, a provision on a so-called "flexi quota" for executive boards (Article 5(1)), i.e. listed companies are to undertake individual commitments regarding gender-balanced representation of both sexes among executive directors, to be achieve by the same deadline as the 40 % objective for non-executive directors.

45 (1) Pour l’échéance d’une lettre payable à un ou plusieurs mois de date, le quantième est le même que celui de la date ou à défaut de quantième identique dans le mois d’échéance, le dernier jour de celui-ci, le délai de grâce étant ajouté dans tous les cas.
45 (1) Every bill that is made payable at a month or months after date becomes due on the same numbered day of the month in which it is made payable as the day on which it is dated, unless there is no such day in the month in which it is made payable, in which case it becomes due on the last day of that month, with the addition, in all cases, of the days of grace.

Étant donné qu'une exigence identique n'est pas possible dans le cas de ventes en ligne, le fournisseur peut imposer certains délais de livraison réalistes pour de telles ventes.
Whereas an identical requirement cannot be imposed for online sales, the supplier may specify certain practicable delivery times for such sales.

La recommandation proposée fixe un délai de mise en œuvre identique pour l'ensemble de l'Union et prévoit des mécanismes de communication d'informations et de suivi à la fois au niveau des États membres et au niveau communautaire, le but étant d'accélérer et de faciliter l'application de l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties lors de sa deuxième session.
The proposed Recommendation sets a uniform EU deadline for implementation as well as reporting and monitoring mechanisms both at Member States' and EU level to speed up and facilitate the implementation of Article 8 of the FCTC in line with the guidelines adopted by the Second Conference of the Parties.

Nous obtenons les informations d'une autre source, ce qui pose un problème étant donné qu'elles ne sont pas identiques, mais le délai va demeurer le même.
We get the data from another source, which is a problem because it is not identical, but we will continue the delay.