Traduction de «proposition était devenue » (Français → Anglais) :

Les États membres ont indiqué que le texte était devenu trop compliqué et trop difficile à interpréter et que ces propositions n’abordaient pas suffisamment les problèmes sous-jacents.
Member States argued that the text had grown too complicated and difficult to interpret and that those proposals did not address the underlying problems sufficiently.

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

Le texte de la proposition mentionnait qu'une nouvelle proposition de frais d'utilisation, qui prendrait en compte le coût intégral du processus d'approbation des demandes de réhabilitation, qui était devenu plus complexe avec la présentation du projet de loi C-23A, serait présentée par la Commission à une date ultérieure.
The text of the proposal indicated that a new user fee proposal, taking into account the full costs of the more complex pardons approval process introduced by Bill C-23A, would be put forward by the board at a later date.

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

La proposition était devenue nécessaire depuis que la Cour de justice des Communautés européennes avait été saisie de plus de 40 cas.
This proposal became necessary because appeals had been made to the European Court of Justice in over 40 cases.

Lors de sa présentation aujourd'hui des propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) à Madrid, Franz Fischler, commissaire responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a souligné que ce n'était vraiment pas de gaieté de cœur que la Commission énonçait cette amère vérité selon laquelle la flotte de capture communautaire était devenue trop volumineuse".
Presenting the reform proposals for the common fisheries policy (CFP) in Madrid today, Franz Fischler, Commissioner for agriculture, rural development and fisheries, said that the Commission derived no pleasure whatsoever from voicing the harsh truth that the EU fishing fleet is too big".

Malgré la proposition plus audacieuse du rapporteur, nous avons voté un texte qui ne comporte ni le mot de "révision", comme si ce terme était devenu obscène, une sorte de vilain mot qui commencerait par r, comme il y a un vilain mot qui commence par f, ni de montants, comme s'il était possible d'arriver à une négociation sans préciser des montants.
In spite of the rapporteur’s bolder proposal, we have voted in a text which does not mention the word “revision”, as if it was too vulgar a term, the r word rather than the f word, nor does it mention amounts, as if it were possible to reach any negotiated solution without specifying the amounts involved.

Pour ce qui est du développement rural, de nombreuses délégations ont estimé que la programmation était devenue nettement plus complexe dans les nouvelles propositions.
Concerning rural development, many delegations found that programming has become much more complex in the new proposals.