Traduction de «communautaire était devenue » (Français → Anglais) :

Néanmoins, la justice, qui n’était jusqu'ici qu’un moyen de faire appliquer le droit communautaire sur le territoire de la Communauté, est devenue dans le cadre du traité d’Amsterdam, un objectif en soi.
But justice, which was hitherto only a means of enforcing Community law in the Community, became an objective in its own right under the Amsterdam Treaty.

Il y avait les premières nations, dont l'accès temporaire était devenu permanent — bien que cela ait été fait succinctement dans un objectif très particulier, un objectif communautaire, dans l'intérêt de ces nations — conformément à la décision Marshall.
There were the aboriginal first nations that had their temporary access made permanent albeit very succinctly done for a very special and unique purpose, a communal purpose, for the benefit of those nations as per the Marshall decision.

Il en était devenu chef d'orchestre honorifique. Il a dirigé d'innombrables organismes communautaires, y compris la Jewish Foundation of Manitoba.
He was director of countless community organizations, including the Jewish Foundation of Manitoba.

Le plus important est que cette coopération nous permette de débloquer une situation qui était devenue insoutenable: insoutenable pour les institutions communautaires, bien sûr, mais surtout pour une mer dont les ressources sont considérées comme surexploitées depuis un certain temps mais qui, en raison de ses particularités, est restée en état permanent d’exception, situation à laquelle il est temps de mettre un terme.
The most important thing is that this cooperation should allow us to unblock a situation which had become unsustainable; unsustainable for the Community institutions, of course, but above all for a sea whose resources have been regarded as over-exploited for some time, but which, owing to its special characteristics, has remained in a permanent state of exception, and it is now time to put an end to that.

Lors de sa présentation aujourd'hui des propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) à Madrid, Franz Fischler, commissaire responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a souligné que ce n'était vraiment pas de gaieté de cœur que la Commission énonçait cette amère vérité selon laquelle la flotte de capture communautaire était devenue trop volumineuse".
Presenting the reform proposals for the common fisheries policy (CFP) in Madrid today, Franz Fischler, Commissioner for agriculture, rural development and fisheries, said that the Commission derived no pleasure whatsoever from voicing the harsh truth that the EU fishing fleet is too big".

Le rapporteur a reconnu que le brevet communautaire était devenu un problème majeur dans les Institutions européennes.
The rapporteur agreed that the Community patent had become a "major issue within the EU institutions".

Q. que bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; qu'elle est respectée par les institutions de l'UE et qu'elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; que la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, qu'elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; qu'en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique.
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis.

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;

Il était devenu sans objet à la suite du renforcement de la réglementation communautaire en la matière.
It was superseded when the Community tightened up its rules on these foods.

Nous participons maintenant à la pose de l'important jalon suivant de ce processus, car ce qui était une convention est devenu un acte communautaire, un règlement, introduisant d'un seul coup un domaine antérieur du droit privé international dans le droit communautaire et, ce qui est plus important, dans le marché intérieur.
We are now participating in the next important landmark in that process – seeing what was a convention become a Community act, a regulation, in one fell swoop bringing a previous area of private international law into Community law and more importantly into the internal market.