Traduction de «proposition soit retirée » (Français → Anglais) :

66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.
66.34 (1) If a consumer proposal has been filed in respect of a consumer debtor, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, or claim an accelerated payment, or the forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, by reason only that

J'appuie les résidants et le conseil municipal de Petawawa, qui s'opposent à l'aménagement d'un barrage sur la rivière Petawawa, et je continuerai de m'y opposer à l'échelle fédérale jusqu'à ce que cette proposition soit retirée.
I support the residents of Petawawa and their town council in objecting to the damming of the Petawawa River and will continue to object at the federal level until this proposal is withdrawn.

– (EN) Madame la Présidente, je souhaite me joindre à la demande visant à ce que cette proposition soit retirée et à ce que la Commission en présente une nouvelle, avec une base juridique différente.
– Madam President, I would like to add to the calls for this proposal to be withdrawn and for the Commission to submit a new one with a different legal basis.

Ce matin, le président du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a demandé qu’une proposition de résolution commune soit retirée de l’ordre du jour.
This morning, the President of the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament asked for a motion for a joint resolution to be withdrawn from the agenda.

Nous avons dû nous opposer fermement à cette proposition - au moyen de déclarations conjointes de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et des organisations de défense des droits de la femme - pour qu’elle soit retirée. Je suis réellement soulagée que l’amalgame drogue-violence ait été évité et que nous soyons parvenus à faire accepter notre position sur l’un des programmes les plus réussis de l’UE.
Getting it to withdraw this proposal took a determined campaign, with joint statements by the Committee for Women's Rights and Gender Equality and women’s organisations, and I really am relieved that they have avoided the issues of drugs and violence being confused and enabled us to press on with what is one of the EU’s most successful programmes.

Étant donné que six provinces exigent que la proposition soit retirée, pourquoi le gouvernement essaie-t-il de faire accepter cette entente envers et contre tous et pourquoi s'attaque-t-il ainsi à la région de l'Atlantique?
If six provinces are demanding that this proposal be withdrawn, why is the government trying to ram this deal down everybody throats, and why the attack on Atlantic Canada?

8. se félicite de la proposition de la Commission relative à une simplification de la procédure concernant l'adaptation des seuils; suggère que les périodes de transition relatives à l'établissement obligatoire de rapports pour les sociétés dépassant les seuils soient d'une durée au moins égale à deux ans; demande instamment que des périodes de transition similaires soient prévues pour les sociétés changeant de statut juridique (par exemple, lorsqu'une société cotée est retirée de la cote ou passe du statut de société à responsabilité limitée à celui de société à responsabilité illimitée) afin que l'obligation de publier des informations comparables soit maintenue, après le changement, pour une durée d'au moins deux ans;
8. Welcomes the Commission's proposal on simplifying the procedure for adapting thresholds; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding size thresholds be at least two years; urges that similar transition periods be introduced for companies changing legal status (for example, when a listed company is delisted or changes from a limited liability to an unlimited liability status) to ensure that for at least two years after the change comparable data have to be published;

J'aimerais mieux que cette proposition soit retirée de la motion et que le Canada se concentre sur le moyen d'empêcher des terroristes connus et identifiés par le SCRS d'entrer au pays au lieu de dépenser des millions de dollars pour les rechercher une fois qu'ils se trouvent à l'intérieur de nos frontières (1225) La semaine qui vient de se terminer a été difficile pour tous les Canadiens.
I would prefer to see the suggestion removed from the motion and have Canada focus on preventing the entry of known terrorists, as identified by CSIS, than spend millions of dollars tracking them within our borders (1225) The past week has been a difficult time for all Canadians.

Qu'une proposition soit retirée n'est pas une chose exceptionnelle.
It is not so very unusual for proposals to be withdrawn.