Traduction de «cette proposition soit retirée » (Français → Anglais) :

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée».
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn’.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 132(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.
Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.

– (EN) Madame la Présidente, je souhaite me joindre à la demande visant à ce que cette proposition soit retirée et à ce que la Commission en présente une nouvelle, avec une base juridique différente.
– Madam President, I would like to add to the calls for this proposal to be withdrawn and for the Commission to submit a new one with a different legal basis.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

- (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure. Je voudrais informer les membres de cette Assemblée que, ce matin, le Tribunal de première instance de Luxembourg a ordonné que l’Organisation des moudjahidin du peuple d’Iran soit retirée de la liste des organisations terroristes de l’UE.
- Madam President, on a point of order, I should like to inform the Members of this House that this morning the Court of First Instance in Luxembourg ordered that the People’s Mojahedin Organization of Iran should be taken off the EU terror list.

À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.
As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.

Je pense toutefois qu’en des temps difficiles tels que ceux-ci, cette Assemblée doit commencer par trouver un terrain d’entente entre tous les membres, mais pour y parvenir nous n’avons pas encore suffisamment discuté, alors qu’en plus, les événements en Palestine sont en passe de nous devancer, si bien qu’on en est arrivé au point où une résolution à la mie de pain sans véritable assise ne serait assurément d’aucune aide, et encore moins dans la perspective de votre visite sur place. Je propose donc que la résolution soit retirée - pas parce que nous avons changé d’avis, mais parce que nous voulons avoir suffisamment de temps pour négocier avec les autres groupes.
I do believe, though, that, in difficult times such as these, we in this House have to start by finding a line on which we can all agree, and for that there have not yet been enough talks, while, moreover, events in Palestine are threatening to overtake us, so that we are in a situation in which a half-baked resolution without any really broad basis would certainly not help, particularly when there is a visit by you in the offing, and so I propose that the resolution be withdrawn for these reasons – not out of any change of opinion on our part, but rather because we want to find sufficient time for talks with the other groups.

Nous avons dû nous opposer fermement à cette proposition - au moyen de déclarations conjointes de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et des organisations de défense des droits de la femme - pour qu’elle soit retirée. Je suis réellement soulagée que l’amalgame drogue-violence ait été évité et que nous soyons parvenus à faire accepter notre position sur l’un des programmes les plus réussis de l’UE.
Getting it to withdraw this proposal took a determined campaign, with joint statements by the Committee for Women's Rights and Gender Equality and women’s organisations, and I really am relieved that they have avoided the issues of drugs and violence being confused and enabled us to press on with what is one of the EU’s most successful programmes.

3. Lorsqu'un État membre constate qu'une unité visée à l'article 2, correctement entretenue et affectée à l'usage auquel elle est destinée, risque de compromettre la santé et / ou la sécurité de personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, au cours du transport et / ou de l'utilisation, en dépit du fait quelle porte un marquage CE et une indication de contrôle périodique, il peut restreindre la mise sur le marché ou l'utilisation de cette unité ou il peut faire en sorte qu'elle soit retirée du marché ou de la circulation.
3. Where a Member State finds that a unit as referred to in Article 2, which is correctly maintained and used for its intended purpose, is liable to endanger the health and/or safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, during transport and/or use, notwithstanding the fact that it bears a CE marking and an indication of periodic inspection, it may restrict the placing on the market or use of this unit or have it withdrawn from the market or from circulation.