Traduction de «proposition soit clarifiée quant » (Français → Anglais) :

8. fait observer que la lenteur extraordinaire de la nomination de la Commission a conduit à une situation anormale et juridiquement douteuse où les membres de la Commission précédente sont restés en fonction au-delà de leur mandat; demande que cette situation soit clarifiée juridiquement quant aux raisons pour lesquelles une Commission dont le mandat a expiré peut rester en fonction;
8. Notes that the extraordinary delay in nominating the Commission has produced the anomalous and legally questionable situation whereby the Members of the previous Commission have been acting as Commissioners beyond their mandate; requests that such a situation be addressed with a legal clarification as to why a Commission whose mandate has expired is able to continue in office;

Si l'opposition veut faire d'autres propositions utiles quant aux mesures législatives qui pourraient être adoptées, je l'incite à nous présenter des propositions détaillées. Quoi qu'il en soit, les partis politiques, y compris le Parti libéral, ont le devoir de fournir tous les renseignements nécessaires à Élections Canada.
None of this in any way obscures the responsibility of all political parties, including the Liberal Party, to provide Elections Canada with all information needed.

Je suppose que le débat général que nous avons avant que la mesure soit renvoyée à un comité vise en partie à soulever les préoccupations qui doivent être clarifiées quant à savoir si et comment on s'attaquera à ces graves problèmes et, dans le cas où la mesure ne serait pas adéquate, à assurer qu'il y aura une solution et que l'on apportera les modifications nécessaires à la mesure législative ou que l'on prendra d'autres moyens de faire en sorte que l'on ne gaspillera et ne détruira pas ce précieux trésor écologique et environnemental (1330) M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je vous félicite pour votre accession au poste de Président.
I assume that part of the purpose of having this general debate before it then goes to committee is to raise the concerns that need to be addressed and to seek clarification on the extent to which those really serious problems will be addressed, how they will be addressed and, if this is not adequate legislation, to ensure that happens and then to push for the kinds of amendments or changes that are needed within the legislation or within some other purview to ensure that we do not literally fritter away and eventually destroy this wonderful ecological treasure and environmental setting (1330) Mr. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre, Lib.): Mr. Speaker, I congratulate you on your appointment.

29. note que le directeur général confirme qu'il a l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes ; juge difficile de concilier cette déclaration avec le fait que l'on reconnaît la nécessité de renforcer "rapidement et substantiellement" la fonction d'audit externe ; demande que soit clarifiée la portée de cette observation relative à la nécessité d'améliorer la capacité d'audit externe;
29. Notes that the Director-General confirms that he has reasonable assurance that the control procedures put in place offer the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions ; finds it difficult to reconcile this statement with the recognised need to strengthen the external audit function "swiftly and substantially" ; seeks clarification of the impact of this observation to improve external audit capacity;

29. note que le directeur général confirme qu'il a l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; juge difficile de concilier cette déclaration avec le fait que l'on reconnaît la nécessité de renforcer "rapidement et substantiellement" la fonction d'audit externe; demande que soit clarifiée la portée de cette observation relative à la nécessité d'améliorer la capacité d'audit externe;
29. notes that the Director General confirms that he has reasonable assurance that the control procedures put in place give the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions; finds it difficult to reconcile this statement with the recognised need to strengthen the external audit function "swiftly and substantially"; seeks clarification of the impact of this observation to improve external audit capacity;

Le Président: J'hésite à poursuivre parce que je ne crois pas que la proposition du député soit pertinente quant à la question de privilège dont la Chambre est saisie.
The Speaker: I am reluctant to continue this because I do not think the hon. member's submission is relevant to the question of privilege that is before the House.

M. Giscard souhaite qu’une décision soit prise quant à savoir si les propositions émanant des députés méritent d’être traduites et discutées.
Mr Giscard d’Estaing will adopt a position on whether MEPs’ proposals are good enough to be translated and debated.

Hier, une faible majorité de ce Parlement a rejeté la proposition des verts et des sociaux-démocrates d'attendre, avant de voter sur le rapport Klaß, qu'une décision plus générale soit prise quant aux modifications génétiques des plantes.
Yesterday, the proposal of the Greens and Social Democrats to postpone the decision on the Klaß report until a broader decision-making process on the genetic manipulation of plants is in place, was turned down by a narrow majority of this Parliament.

Nous demandons par conséquent que soit clarifiée la portée de cette proposition.
We are therefore looking particularly for clarity on the scope of that proposal.

Le Conseil a fait siennes les solutions préparées par le Comité des Représentants permanents et le Comité Spécial Agriculture sur certains points soulevés lors de la session du 26 février 1996, à savoir : - l'utilisation thérapeutique des beta-agonistes pour les vaches parturientes : cette utilisation sera admise, à condition que l'administration soit effectuée par un vétérinaire sous forme d'injection, alors que la détention par l'exploitant de substances beta- agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de traitement de la tocolyse des vaches sera interdite ; - la question de la révision de la proposition "interdiction" : une déclaration de la Commission sera inscrite au procès-verbal du Conseil selon laquelle elle s'engagera à suivre toute évolution des aspects scientifiques ou autres de l'utilisation des substances dans la production de viande bovine, et à faire rapport au Conseil quant aux modifications nécessaires aux directives adoptées ; - le financement des mesures de contrôles renforcés, notamment à la ferme : le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, s'engage à modifier la directive 85/73/CEE en vue de prévoir la perception d'une redevance couvrant les contrôles exécutés en la matière.
The Council adopted the solutions prepared by the Permanent Representatives Committee and the Special Committee on Agriculture on certain points raised at the meeting on 26 February 1996, namely: - the therapeutic use of beta-agonists for cows when calving: this will be allowed provided that it is administered by a veterinarian in the form of an injection, while the holding by the farmer of beta-agonist substances which can be used to treat tocolysis in cows will be prohibited; - the question of reviewing the "prohibition" proposal: a Commission statement will be entered in the Council minutes whereby the Commission undertakes to keep under review all developments in relation to the scientific and other aspects of the use of substances in beef and veal production, and to report to the Council on any necessary amendments to the Directives adopted; - the financing of reinforced monitoring measures, particularly on the farm: the Council, acting on a proposal from the Commission, undertakes to amend Directive 85/73/EEC in order to provide for the charging of a fee to cover monitoring carried out pursuant to the Directive.