Traduction de «soit prise quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition, lancée en 2000 pour une période de trois ans, va être prolongée pendant une année, jusqu'en 2003, afin que la Commission puisse en évaluer l'efficacité sur la base des rapports nationaux et qu'une décision soit prise quant à son extension à d'autres États membres ou à sa suppression.
This provision initiated in 2000 for a 3-year period is to be extended for one more year, up to 2003, to allow the Commission to evaluate its effectiveness on the basis of national reports and allow a decision to be made for its extension to other Member States or its abolition.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation, les informations contenues dans le dossier de demande ne sont pas accessibles au public avant qu'une décision ne soit prise quant à l'essai clinique.
5. Without prejudice to paragraph 4, unless there is an overriding public interest in disclosure, data contained in the application dossier shall not be publicly accessible before the decision on the clinical trial has been made.

En conséquence, il est probable que l’approbation de cette substance active expire avant qu’une décision ne soit prise quant à son renouvellement.
Consequently, the approval of this active substance is likely to expire before a decision has been taken on its renewal.

En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement.
Consequently, the approval of those active substances would be likely to expire before a decision has been taken on their renewal.

3. invite instamment la Commission à utiliser des critères communs pour l'évaluation des données économiques et budgétaires; attire l'attention sur la responsabilité de la Commission quant à la fiabilité des données statistiques et insiste pour qu'aucune décision ne soit prise aussi longtemps que des doutes persistent quant à leur exactitude; souligne que l'analyse de la stabilité des prix requiert une large évaluation de tout l'éventail des méthodes d'établissement de références, compte tenu des différentes approches retenues par la Commission dans les rapports de convergence publiés depuis 1993;
3. Urges the Commission to use common criteria when assessing economic and fiscal data; points to the Commission's responsibility as far as the reliability of statistical data is concerned and insists that no decision should be taken for as long as doubts about their veracity persist; stresses that the analysis of price stability requires a broad assessment of the range of reference-setting methods given the different approaches applied by the Commission in its convergence reports since 1993;

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures avant qu'une décision finale ne soit prise.
At their request, consultations shall be held promptly so that account may be taken of their concerns as to the impact of those measures before any final decision is made.

4. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation avant la date d'expiration de celle-ci, la durée d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce qu'une décision soit prise.
4. Where, for reasons beyond the control of the authorisation-holder, no decision is taken on the renewal of an authorisation before its expiry date, the period of authorisation of the product shall automatically be extended until a decision is taken.