Traduction de «garanties nécessaires quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions
rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties

être dépourvu des garanties nécessaires
be unsound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014:
1. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all the underlying transactions in agriculture and rural development as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG AGRI in its annual activity report of 31 March 2014;

2. Afin de fournir la garantie nécessaire quant à la légalité des bois et produits dérivés concernés, la Commission évalue les mécanismes existants qui garantissent la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, et adopte des actes d'exécution pour les approuver.
2. In order to provide the necessary assurance as to the legality of the timber products concerned, the Commission shall assess existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries, and adopt implementing acts to approve them.

30. se félicite de la déclaration du secrétaire général du 24 avril 2012, en sa qualité d'ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d'activité des ordonnateurs pour 2011, dans laquelle il certifie avoir l'assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
30. Welcomes the Secretary-General's statement, dated 24 April 2012, in his capacity as Principal Authorising Officer by Delegation, concerning the authorising officers' annual activity reports for 2011, in which he certifies that he has a reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;

B. considérant que le secrétaire général a certifié le 24 avril 2012 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes,
B. whereas the Secretary-General certified, on 24 April 2012, his reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;

C. considérant que le secrétaire général a certifié, le 24 avril 2012, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
C. whereas the Secretary-General certified on 24 April 2012 his reasonable assurance that Parliament's budget has been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provides the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations,

c)les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
(c)the control procedures put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.

les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
the control systems put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.

les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
the control procedures put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.

iii)les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
(iii)the control systems put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.

2. Afin de fournir la garantie nécessaire quant à la légalité des bois et produits dérivés concernés, la Commission évalue les mécanismes existants qui garantissent la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, et adopte des actes d’exécution pour les approuver.
2. In order to provide the necessary assurance as to the legality of the timber products concerned, the Commission shall assess existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries, and adopt implementing acts to approve them.