Traduction de «proposition serait alors réputée » (Français → Anglais) :

Si la proposition obtient le consentement des deux tiers, elle est alors réputée être une modification au régime.
If it gets two-thirds consent, then the proposal is deemed to be an amendment to the plan.

En tant qu'annexe au projet de loi et conformément à la proposition actuelle prévue par le projet de loi, la liste actuelle du COSEPAC, cette annexe, serait considérée évaluée lors de l'adoption du projet de loi ou dans les 30 jours qui suivent et serait alors mise à la disposition du ministre de l'Environnement qui la soumettrait au processus de réglementation.
As a schedule to the bill and as the current proposal is in the bill, that current COSEWIC list, that schedule, would be deemed to be assessed on passage of the bill or 30 days thereafter and then would be available to the Minister of the Environment to submit to the regulatory process.

Bien que la marge soit plus réduite pour relever les franchises concernant les traversées par route en raison du risque d'une perte importante de recettes fiscales de la part des États membres qui possèdent une longue frontière avec des pays tiers, tels que les États baltes, la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie, il n'en demeure pas moins que, si le seuil est sensiblement relevé pour les transports maritimes et aériens, il serait alors opportun d'accroître marginalement la valeur relative aux traversées terrestres par rapport à la proposition de la Commission.
Although there is less scope to increase the allowances for road crossings due to the risk of significant loss to the tax base of those Member States which have land borders with jurisdictions outside the EU e.g. the Baltic states, Poland, Slovakia and Hungary, nevertheless if a significantly higher threshold is adopted for sea and air travel then it would be appropriate to marginally increase the land crossing value above the Commission proposal.

S’agissant de votre requête demandant que le Conseil évoque dans son discours la nouvelle proposition qui sera vraisemblablement rendue publique aujourd’hui, je dois vous dire qu’hier, lors du déjeuner de clôture de sa présidence, j’ai demandé à la présidence britannique de parler de cette proposition aujourd’hui, puisque le Parlement trouverait étrange qu’une nouvelle proposition sur le point d’être rendue publique aujourd’hui ne soit pas incluse au débat, lequel ne serait alors qu’un débat purement formel.
With regard to your request for the Council to refer in its speech to the new proposal which is apparently going to be made public today, I must inform you that yesterday, at the lunch to mark the end of their Presidency, I asked the British Presidency to do that, since it would appear strange to Parliament that a new proposal that is going to be made public today should not be included in the debate, since it would surely be a merely formal debate.

S’agissant de la suppression ou de l’ajustement de la catégorie «suffisante», j’estime que si des amendements de ce genre étaient adoptés, le Parlement serait alors au moins dans une situation favorable lors de la phase de conciliation. Nous pourrions alors, en collaboration avec le Conseil, trouver une solution bénéfique pour les baigneurs et les consommateurs et sur la base de laquelle nous pourrions conclure que la qualité des eaux de baignade s’améliore réellement, chose que la Commission souhaitait dans sa proposition initiale.
As far as deleting or adjusting the category ‘sufficient’ is concerned, I think that if amendments of that kind were adopted, then that would at least stand us as Parliament in good stead at conciliation stage, enabling us, together with the Council, to arrive at a solution which is beneficial to bathers and consumers, and on the basis of which we can conclude that the quality of bathing water is really significantly improving, which is what the Commission wanted in its original proposal.

Le texte sera adopté formellement lors d'une prochaine session, puis la position commune sera transmise au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision (conformément à l'Article 189B), pour une deuxième lecture Dès qu'il aura officiellement reçu la position commune du Conseil, le Parlement peut, dans un délai de quatre mois maximum, soit l'approuver (dans ce cas, le Conseil adopte la Directive conformément à la position commune), soit la rejeter (la proposition serait alors réputée non adoptée), soit encore l'amender (à la majorité absolue de ses membres).
The text will be formally adopted at a future meeting, and then the common position will be forwarded to the European Parliament in line with the co-decision procedure (pursuant to Article 189b) for a second reading Once it has officially received the Council's common position, Parliament may, within a maximum period of four months, either approve it (in which case the Council will adopt the Directive in accordance with the common position), reject it (in which case the proposal would be deemed not to have been adopted), or amend it (by an absolute majority of its Members).

Compte tenu de la définition des notions d'"exportateur" (article 3, point 14) et de "notifiant" (article 3, point 11) contenue dans la proposition de règlement, le considérant 7 proposé par la Commission impliquerait que soit l'exportateur soit un tiers désigné comme étant "le notifiant" peuvent adresser la notification à l'autorité nationale compétente de la partie importatrice, et ce tiers serait alors responsable de l'exactitude des informations contenues dans la notification.
Given the proposed Regulation' s definition of ' exporter ' (Art.3.14) and 'notifier' (Art.3.11), the proposed Recital 7 would mean that either the exporter or a third party designated as ' the notifier' , could send the notification to the competent national authority of the Party of import, and this third party would be responsible for the accuracy of the information contained in the notification.

Mais cette proposition serait tout à fait insuffisante, si elle laissait aux États membres la possibilité de refuser ces systèmes de régulation et si on laissait aux seules cotisations des producteurs le soin de constituer les réserves destinées à soutenir les revenus en période de crise car on verrait alors se créer une production porcine à deux vitesses.
But this proposal would be totally inadequate if it was possible for Member States to reject these regulatory systems and if the reserves used to maintain revenues in a period of crisis were drawn solely from producer contributions, as this would lead to a two-speed production in pigmeat.

Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.
If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.

En annonçant cette proposition, M. FISCHLER a attiré l'attention sur la conclusion du conseil des ministres de l'agriculture aux termes de laquelle : ".le nouvel élan donné à la nécessité de se fonder sur des conseils scientifiques valables pour toutes les décisions futures fait partie intégrante d'un processus qui devrait permettre de lever progressivement l'embargo, par étapes" et a indiqué que si les mesures définies par les scientifiques étaient mises en oeuvre et suivies, il serait alors possible de lever l'embargo sur ces produits et sur le sperme.
Announcing the proposal Mr FISCHLER drew attention to the conclusion of the council of Agriculture Ministers which stated : ".the renewed impetus on the need to rely on sound scientific advice for all future decisions, form part of a process which should allow the export ban to be progressively lifted, on a step by step basis" and said that if the measures drawn up by the scientists were put in place and adhered to then clearly the ban on these products and semen could be lifted.