Au cours de la séance du 18 avril 1996, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à la commission juridique et des droits des citoyens, à la commission des affaires sociales et de l'emploi et à la commission des droits de la femme (3 juillet 1996).
At the sitting of 18 April 1996 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy as the committee responsible and to the Committee on Budgets, the Committee on Research, Technological Development and Energy, the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, the Committee on Social Affairs and Employment and the Committee on Women's Rights (3 July 1996) for their opinions.