Vertaling van "proposition puisque cette appréciation " (Frans → Engels) :

Le rapporteur soutient cet aspect de la proposition puisque cette extension du champ d'application est conforme à l'évolution d'autres instruments internationaux en matière d'assistance au recouvrement.
The rapporteur supports this aspect of the proposal since such extension is in line with the evolution of other international recovery assistance instruments.

Ensuite, la disposition relative à l'"entrepositaire agréé" constitue un élément important de cette proposition, puisqu'elle sera utilisée "pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits" (article 14), ainsi qu'en raison du fait que les États membres ne délivrent cet agrément que si l'entrepositaire répond à cinq conditions (article 15, paragraphe 2).
Secondly, the "authorised warehouse keeper" is an important legal provision of this proposal because it will be "used for the production, processing and holding of excise goods, as well as for their receipt or dispatch, under duty suspension arrangements" (Art. 14), and because the "authorised warehouse keeper" is granted by the Members States subject to five requirements (Art. 15, §2).

Pour conclure, au sujet de la proposition de M. Frattini relative à un système PNR européen, qui n’est pas véritablement une proposition puisqu’il a évoqué l’idée à une conférence de presse au lieu de déposer une vraie proposition devant cette Assemblée, je pense qu’elle est intervenue à un mauvais moment, la semaine dernière.
To conclude, concerning Mr Frattini’s proposal on a European PNR scheme – which is not a real proposal because he floated it at a press conference rather than putting a real proposal before this House, I think the timing – last week – was wrong and I would like to know what the justification is for such a scheme.

10. Il faudra établir cette nécessité au cas par cas, et il appartiendra à la Commission, dans ses propositions, de l’apprécier.
10. The Commission will have to determine, when submitting proposals, whether this test of necessity, is met on a case by case basis.

La Commission observe que cette appréciation vaut pour l’aide réduite, puisque cette dernière est fondée sur une partie des dépenses admissibles notifiées le 4 mai 2007 et jugées recevables dans la décision d’ouverture.
The Commission notes that this assessment is applicable to the reduced aid since this aid is based on part of the eligible expenditure notified on 4 May 2007 and deemed acceptable in the decision initiating the procedure.

Toutefois, comme l'application de certains seuils nationaux peut être problématique, la difficulté ne serait pas aggravée par la proposition puisque cette appréciation devrait de toute façon être faite si le Règlement n'était pas applicable.
However, to the extent that the application of some national thresholds may be difficult, this would not seem to be aggravated by the proposal, as such an assessment would in any case have had to be done if the Merger Regulation did not apply.

Mais si la proposition de règlement apprécie la sécurité comme une priorité, toutes les propositions qui tendent à ce que la régulation se fasse prioritairement sur une base économique vont, je crois, à l'encontre de cette affirmation.
Although the proposal for a regulation treats safety as a priority, I believe that all the proposals seeking to place the regulation on an economic basis run counter to this affirmation.

La seule différence importante entre l'accord des partenaires sociaux et cette proposition réside dans l'esprit communautaire de cette proposition, puisque le certificat de conduite proposé par la Commission se compose de deux parties :
The only major difference between the agreement among the social partners and the present proposal lies in the Community spirit of this proposal as the driver's certificate proposed by the Commission comprises two parts:

L'article 14 introduit à l'évidence un changement important qui sera apprécié des citoyens européens puisque la mise à jour des actes d'état civil est l'effet le plus fréquemment recherché: après l'entrée en vigueur de la convention, cette disposition entraînera un gain de temps et d'argent puisque la mise à jour des actes se fera sans qu'une autre décision ne soit nécessaire, ce qui constitue un progrès important par rapport à la convention de Bruxelles de 1968.
That is an important change and it will be much appreciated by European citizens since that is the effect most frequently sought and, once the Convention enters into force, updating civil-status records without the need for any additional decision will save time and money, thus representing a considerable advance over the 1968 Brussels Convention.