Vertaling van "proposition devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mai 2018, elle présentera des propositions sur les obligations en matière de durabilité devant incomber aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs, ainsi que sur les principes devant régir une taxinomie européenne des activités durables (sur le plan du changement climatique, environnemental et social) et le champ d'application de cette taxinomie.
In May 2018, the Commission will put forward proposals on the duties of institutional investors and asset managers regarding sustainability and the principles and scope of an EU taxonomy for climate change and other environmental and social activities.

Cette proposition a conduit à l'adoption de la directive 96/1999/CE, qui fixe des valeurs limites d'émissions pour les poids lourds devant entrer en vigueur en 2000 et 2005, ainsi que des limites plus strictes pour les émissions de NOx devant entrer en vigueur en 2008.
This led to the adoption of Directive 1999/96/EC, which sets emission limit values for heavy duty vehicles to take effect from 2000 and 2005, as well as more stringent limits on NOx emissions to take effect from 2008.

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Cette proposition de règlement-cadre se trouve déjà à un stade avancé d'examen devant le Conseil, après avoir recueilli l'avis favorable du Parlement européen.
This proposal for a framework regulation is already at an advanced stage of examination by the Council after having elicited a favourable opinion from the European Parliament.

À cette fin, le Groupe présentera une proposition devant être approuvée par le Comité statutaire.
To this end, a proposal should be made by GRECO and endorsed by its Statutory Committee.

La JNCC et le DOE ont démontré, devant le comité ad hoc de la Chambre des Lords, que cette proposition aurait pu avoir des effets néfastes sur les populations britanniques de certaines espèces d'oiseaux migrateurs.
The JNCC and the DOE have shown before an ad hoc Committee of the House of Lords that this proposal might have had harmful effects on the British populations of some migratory bird species.