Traduction de «cette proposition prévoit donc » (Français → Anglais) :

Notre proposition prévoit donc que, quel que soit le nombre de sièges, le total des salaires des élus soit plafonné, de telle façon que cette masse salariale serait distribuée entre tous les sièges, quel qu'en soit le nombre.
So our proposal suggests that whatever the size of Parliament, we would like to see a cap on the overall salaries in Parliament, so that the gross amount of the salaries would be distributed according to whatever number of seats there are.

Selon les circonstances, cette proposition prévoit donc trois délais différents pendant lesquels le consommateur a le droit de résilier unilatéralement ces contrats.
This proposal therefore provides for three different periods, applying under different conditions, which will allow contracts to be cancelled unilaterally by the consumer.

La proposition prévoit donc des modifications du règlement en ce qui concerne la législation applicable aux GECT ainsi que la nature, la création, la composition, l'organisation, les tâches et l'acquisition d'une personnalité juridique des GECT, la participation des pays tiers, les règles de publication au Journal officiel, les problèmes de compétence et l'établissement de rapports (notamment l'adoption d'indicateurs par la Commission au moyen d'actes délégués).
The proposal therefore contains amendments to the Regulation concerning the applicable law and the nature, establishment, composition, organisation, tasks and aquisition of legal personality of an EGTC, the participation of third countries, rules on publication in the Official Journal, jurisdiction issues and reporting (including the adoption by the Comission of indicators by delegated acts).

La proposition prévoit donc la possibilité de prendre et de laisser des voyageurs tout au long d’un trajet international, y compris entre deux gares situées dans un même État membre, tout en protégeant l’équilibre des contrats de service public.
The proposal therefore provides for the possibility of passengers being picked up and set down all along an international route, including between two stations in the same Member State, while at the same time safeguarding the balance of public-service contracts.

La proposition prévoit donc à juste titre la possibilité pour le Conseil d'administration de recourir aux connaissances spécialisées d'un comité scientifique et technique.
The proposal therefore rightly envisages that the Authority’ Administrative Board may call on the expertise of a scientific and technical committee.

Cette proposition simplifie donc les procédures documentaires complexes nécessaires dans le domaine des transports maritimes.
This proposal, therefore, simplifies the necessary complex documentary procedures in the field of maritime transport.

Cette proposition prévoit de supprimer le système d'intervention et elle aura donc pour effet de promouvoir un secteur du riz concurrentiel.
This proposal foresees to abolish the intervention system and will hence promote a competitive rice sector.

Les gouvernements ont commencé à faire face à cette situation en fixant, par voie législative, le format sous lequel doit être présentée l'information nutritionnelle et les disparités entre ces dispositions légales risquent d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires et ne répondent pas totalement aux besoins d'une population européenne de plus en plus mobile (1) COM(88) 489 - 2 - La Commission a donc décidé de présenter une proposition prévue initialement pour 1989 et offre deux instruments juridiques qui non seulement répondront aux besoins immédiats mais permettront également d'adapter la réglementation communautaire aux impératifs qui pourraient être identifiés à l'avenir. La première de ces propositions prévoit qu'en cas d'étiquetage nutritionnel, l'information doit être présentée sous un format normalisé.
Governments have begun to respond to this situation by fixing, through legislation, the format in which nutrition information is given and the differences in these legal requirements could hinder the free circulation of food and do not entirely respond to the needs of an increasingly mobile European population. The Commission has decided to bring forward a proposal originary scheduled for 1989 and provide two legal instruments that will not only respond to immediate needs but will allow Community provisions to be adapted to future imperatives as these are identified (1) COM(88) 489 - 2 - The first of these proposals requires that when food is nutrition labelled, information should be presented in a standard format.

ANNEXE Les propositions en vue du passage au nouveau système commun de TVA: calendrier prévisionnel Première étape Une phase préparatoire FIN 1996 Proposition déjà sur la table du Conseil La Commission a présenté le 20 décembre 1995, une proposition relative au . niveau du taux normal Cette proposition prévoit un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%.
ANNEX Proposals for the changeover to the new common system of VAT: provisional timetable Phase one Preparatory work LATE 1996: Proposal already on the Council table On 20 December 1995 the Commission put forward a proposal on the: . standard rate of VAT. The proposal provides for a minimum rate of 15% and a maximum rate of 25%.

La proposition prévoit essentiellement que lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient à franchir vers le haut ou vers le bas, à la suite d'une acquisition ou d'une cession, certains pourcentages (en principe 10 %, 20 %, 1/3, 50 % et 2/3) du total des droits de vote d'une société relevant de la législation d'un Etat membre et admise à la cote officielle d'une ou de plusieurs bourses de la Communauté, elle doit en informer cette société ainsi que les autorités compétentes de l'Etat membre dont cette société relève.
The proposal provides in essence that, where a natural person or legal entity, in acquiring or disposing of a holding, exceeds or falls below certain proportions (in principle 10%, 20%, one third, 50% and two thirds) of the total voting rights in a company governed by a Member State's law and officilly listed on one or more stock exchanges in the Community, the company and at the same time the competent authorities of the Member State whose law governs that company must be notified.