Traduction de «proposition ne modifie pas la politique et était déjà envisagée » (Français → Anglais) :

La proposition ne modifie pas la politique et était déjà envisagée par les institutions de l'UE lorsque les deux programmes ont été lancés, en 2007.
The proposal does not signify any change of policy and was already envisaged by the EU institutions when the two programmes were launched in 2007.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

La proposition de directive concernant la généralisation et l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (COM(2003) 132), approuvée le 23 avril 2003, était déjà annoncée dans le Livre blanc sur "La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix".
The proposal for a Directive on the widespread introduction and interoperability of electronic road toll systems in the Community (COM (2003)132) was approved on 23 April 2003 and was already announced in the White Paper "European transport policy for 2010: time to decide".

9. souligne qu'il importe de consolider l'appareil productif, manufacturier et industriel de l'Europe et fait observer qu'un modèle économique exclusivement basé sur les services ne saurait être le choix de l'avenir pour l'économie européenne; insiste dès lors sur l'importance de soumettre les nouveaux textes législatifs à des études d'impact et demande à la Commission d'étendre la liste des mesures pilotes pour lesquelles une triple évaluation (conséquences sur l'économie, l'emploi et l'environnement) est déjà envisagée en 2003 et d'y inclure aussi les propositions futures de la Commission sur la politique dans le domaine des substances chimiques et la tarification des infrastructures de transport; souligne aussi l'importance d'une approche intégrée dans la mise en œuvre des différentes mesures prévues par la politique de l'Union européenne relative au changement climatique, afin de préserver la compétitivité internationale des industries grandes consommatrices d'énergie en Europe;
9. Highlights the importance of fostering Europe's productive, manufacturing and industrial base and points out that an economic model based exclusively on services should not be the future choice for Europe's economy; emphasises the importance of screening new legislation through impact assessment and asks the Commission to widen the list of pilot measures for which triple evaluation (economic, employment, environmental impacts) is already envisaged in 2003 and include also the coming Commission's proposals on chemical policy and transport infrastructure pricing; underlines also the importance of an integrated approach when implementing different measures in the EU-climate change policy, in order to safeguard the international competitiveness of energy intensive industry in Europe;

S'il incombe à la commission des affaires étrangères de formuler un jugement sur le contenu des programmes et des projets eu égard aux conditions politiques énoncées dans le programme CARDS, le rapporteur de la commission des budgets, qui était déjà chargé de la proposition législative susmentionnée, concentre son analyse sur les aspects budgétaires.
While the Foreign Affairs committee will evaluate the contents of the programmes and projects in respect of the political conditions set down in the CARDS programme, the rapporteur of the committee on budgets who is the same one as for the legislative proposal mentioned above, has concentrated his evaluation on budgetary aspects.

Dans le cadre concret de cette question, la Commission accepte donc les amendements et confirme sa volonté de présenter ces propositions, en signalant que c'était déjà prévu dans notre calendrier et en soulignant qu'en aucun cas elles ne peuvent être considérées comme une limitation de notre capacité d'initiative, telle qu'elle est envisagée dans les Traités.
In the specific context of this issue, the Commission therefore accepts the amendments and confirms its will to put forward these proposals, whilst underlining the fact that this was already set out in our own timetable and pointing out that in no way can this be considered as any kind of restriction of our right of initiative, as set out in the Treaties.

Le Conseil était déjà parvenu à un accord politique sur la proposition de la Commission le 6 novembre 2001 (document MEMO/01/356).
The Council already reached political agreement on the Commission proposal on 6 November 2001 (see MEMO/01/356).

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.
MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.