Vertaling van "plan politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

plan d'action dans le cadre de la PEV | plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage
ENP Action Plan | European Neighbourhood Policy Action Plan

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

Normes, plans et politique du soutien de mission [ Nor Plans Pol Sout Msn | Nor, Plans et Pol Sout Msn ]
Mission Support Policy, Plans and Standards [ Msn Sp Pol Plans Stds ]

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.
These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.

Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publiques menées au cours de son élaboration et dans le cadre du bilan de qualité auxquelles ont participé le grand public, les parties prenantes, les États membres et d'autres institutions et agences de l'UE[6]. Le plan d'action reconnaît que les environnements aquatiques diffèrent très largement dans l'Union européenne et partant, conformément au principe de subsidiarité, il ne propose pas une solution unique pour tous.
The Blueprint is based on a wealth of information and analysis including the EEA State of Water report,[2] the Commission assessment of the Member States River Basin Management Plans (RBMPs) and Review of the Policy on Water Scarcity and Droughts,[3] and the Fitness Check of EU Freshwater Policy.[4] Moreover it is accompanied by an Impact Assessment.[5] The Blueprint is based on extensive public consultations both in the framework of its development and under the Fitness Check which has involved the general public, stakeholders, Member States as well as other EU institutions and bodies.[6] The Blueprint recognises that the aquatic environments differ greatly across the EU and therefore does not propose any one size fits all solution, in line with the principle of subsidiarity.

Le bénéfice attendu est, au plan politique, celui d'une réelle homogénéité des décisions prises par les Etats membres dans les différents cadres programmatiques correspondants. Ceux-ci constitueraient ainsi, sur le plan global, et sur base d'un agenda stratégique commun, un programme spatial européen, outil essentiel de la mise en oeuvre de la politique choisie.
The expected benefit will be genuine homogeneity of decisions taken by the Member States in the various corresponding programming frameworks.globally, and on a common strategic agenda this forms a European Space programme, an essential tool of the implementation of the chosen policy.

Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.
Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

4. Que le plan de travail projeté du Comité soit comprimé, que le ministre du Développement des ressources humaines soit invité à comparaître devant le Comité d’ici le 7 novembre 1997, et que le plan de travail révisé tienne compte d’une table ronde sur l’aide aux étudiants, le Bureau du vérificateur général et le ministre du Travail; Que les personnes dont les noms suivent soient invitées à comparaître devant le Comité pour présenter de l’information dans le cadre du plan de travail : Du Secrétariat du Conseil du Trésor : David Miller Secrétaire adjoint; Du Développement des ressources humaines : Mel Cappe/Ian Green Sous-ministre/sous-ministre associé Norine Smith Directrice exécutive Assurance-emploi Nicole Senécal Sous-ministre adjoint Travail David Good Sous-ministre adjoint Fonds d’investissement dans les ressources humaines Serge Rainville Sous-ministre adjoint Programmes de sécurité du revenu Jim Lahey Sous-ministre adjoint Politique stratégique Martha Nixon Cadre exécutif associé Fonctionnaires de la Politique stratégique; et Experts en politique gouvernementale; représentants d’autres ministères assumant des responsabilités importantes dans le domaine de l’invalidité; table ronde avec des représentants d’organismes s’occupant des personnes handicapées; table ronde avec des représentants d’organismes oeuvrant avec des enfants, des jeunes et des personnes âgées; et Que tout ordre de renvoi de la Chambre ou toute décision du Comité permanent d’entreprendre une étude approfondie en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement l’emporte sur le plan de travail.
4. That the proposed work plan of the Committee be compressed, that the Minister of Human Resources Development be invited to appear before the Committee by November 7, 1997, and that the revised work plan take into account a panel on student assistance, the Office of the Auditor General and the Minister of Labour; That the following individuals be invited to appear before the Committee to present briefings as part of the work plan: From Treasury Board Secretariat: David Miller Assistant Secretary; From Human Resources Development: Mel Cappe/Ian Green Deputy Minister/Associate Deputy Minister Norine Smith Executive Director Employment Insurance Nicole Senecal Assistant Deputy Minister Labour David Good Assistant Deputy Minister Human Resources Investment Fund Serge Rainville Assistant Deputy Minister Income Security Programs Jim Lahey Assistant Deputy Minister Strategic Policy Martha Nixon Associate Executive Head Officials from Strategic Policy; and Senior Public Policy Researchers; Representatives from other departments with significant responsibilities in the area of disability; panel with representatives from disability organizations; panel with representatives from organizations dealing with children, youth and seniors; and That any Order of Reference from the House, or if the Standing Committee agrees to a substantive study under Standing Order 108(2), would take precedence over the work plan.

La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infractions : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.
The Commission is proposing improvements to monitoring of the CFP in the following areas: - 3 - - technical measures - use of modern techniques to locate vessels (satellites); - computerized transmission of communications; - legal measures - extend the scope of the control to the aspects of Structures and Markets of the common fisheries policy; - greater powers for Community inspectors; - greater responsibilities on all those concerned, from production to the marketing of fishery products; - harmonization and modernization of legal proceedings; - more dissuasive penalties for infringements with minimum penalities and increased penalties for habitual offenders; - a system of Community penalties applying to all activities relevant to Community competence; - penalization of all forms of overfishing; - increased inspections of landings and transport by land; - economic measures - link the allocation of financial aid with a condition to respect the conservation measures; - social measures - encouragrement for voluntary limitation at all levels and greater information for all concerned: producers, dealers, consumers and legal authorities; - operational measures - improved cooperation between the Commission and the Member States in carrying out inspections; - establishment of a CFP monitoring committee; - a programme for the training and exchange of inspectors.

Le Comité propose donc, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, un ensemble de stratégies visant à la poursuite d'une politique de soutien dans le secteur du médicament, que l'on peut résumer comme suit : - sur le plan de la politique générale : . prendre en compte les objectifs et les priorités de la thérapie médicale; . soutenir les efforts de la Commission tendant à orienter les décisions qui relèvent des organismes nationaux, en favorisant un processus de convergence; - sur le plan de la politique sociale : . garantir, en perspective, une disponibilité égale de médicaments pour tous les citoyens européens; . assurer un fonctionnement du système de protection sociale adapté au besoin d'un niveau élevé de protection de la santé; - sur le plan de la politique industrielle : . assurer à l'industrie pharmaceutique les conditions qui lui permettront d'atteindre un niveau élevé de compétitivité avec les industries américaine et japonaise; . favoriser la reprise d'une dynamique de l'emploi positive dans ce secteur.
The Committee therefore commends a series of strategies in favour of a support policy for the sector to the Commission and the European Medicines Evaluation Agency. They may be summarized as follows: - general policy: . reflecting the objectives and priorities of medical treatment; . strengthening the Commission's work to provide guidance on decisions to be made by national bodies, encouraging a process of convergence; - social policy: . a future guarantee of equal availability of medicines to all European citizens; . social protection arrangements adapted to the need for a high level of health protection; - industrial policy: . conditions enabling the pharmaceutical industry to become highly competitive with its US and Japanese counterparts; . encouraging expanding employment within the sector.

I Emplois - La première priorité La Commission propose: - de préparer en étroite collaboration avec les Etats membres un plan d'action spécifique pour renverser la tendance du chômage croissant; - de renforcer sa coopération existante avec les autorités des Etats membres - notamment les directeurs généraux de l'emploi - en ce qui concerne l'élaboration des politiques et de présenter des rapports réguliers sur les progrès des Etats membres dans le suivi du plan d'action approuvé lors du sommet de Bruxelles; - de développer la coopération au niveau de l'Union entre tous les directeurs généraux dont les responsabilités concernent ou touchent l'emploi, y compris les ministères de l'Emploi, de la Protection sociale, et de l'Éducation et de la Formation; - d'élargir le contenu politique de ses rapports annuels sur l'emploi en Europe et d'étendre le débat politique dans sa conférence annuelle sur l'emploi en Europe; - de consolider son système d'observatoire de l'emploi et les bases de données sur les mesures relatives au marché du travail, en coopération avec les Etats membres, et de travailler avec ces derniers à l'élaboration de meilleures statistiques, plus détaillées et plus à jour, sur la structure de l'emploi; - de consolider le Service de l'emploi européen (European Employment Service: EURES), créé pour informer, conseiller et placer les demandeurs d'emploi dans toute l'Europe.
I Jobs - The Top Priority The Commission proposes to : - prepare in close collaboration with Member States, a specific action plan to reverse the trend of rising unemployment; - strengthen its existing cooperation with Member State authorities - notably the Directors-General of Employment - regarding policy development and to present regular reports on the progress of the Member States in following up the action plan agreed at the Brussels Summit; - develop Union-level cooperation between all Directors-General whose responsibilities concern or affect employment - including Employment, Social Protection and Education and Training Ministries; - expand the policy content of its annual Employment in Europe Reports and extend the policy debate in its annual Employment in Europe Conference; - strengthen its Employment Observatory system and data bases on labour market measures in cooperation with the Member States, and work with the Member States to develop better and more detailed and more up to date statistics on the structure of employment; - consolidate EURES (European Employment Service), set up to inform, counsel and place job seekers across Europe.