Traduction de «avril 2003 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003
Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables
Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]

Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003
Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, rapport annuel du Comité de mise en œuvre du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, Annual Report of the Implementation Committee, April 1, 2003 - March 31, 2004

Programme de réévaluation de l'ARLA - plan de travail (avril 2003 - juin 2004)
PMRA Re-evaluation program workplan (April 2003-June 2004)

Ordonnance du DETEC du 30 avril 2003 sur la certification des simulateurs de vol [ OJAR-FSTD ]
DETEC Ordinance of 30 April 2003 on the Certification of Flight Simulators [ JARO-FSTD ]

Ordonnance du 30 avril 2003 sur la certification des entraîneurs synthétiques de vol [ OJAR-STD ]
Ordinance of 30 April 2003 on the Certification of Synthetic Flight Simulation Training Devices [ JARO-STD ]

Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003
Constitution of the Canton of Vaud of 14 April 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités belges, dans leur réponse à la lettre d'ouverture, ont démontré qu'en droit belge, l'engagement de la SNCB à convertir ses créances en capital était ferme dès le 7 avril 2003, le moment de la conclusion du contrat cadre, et le fait que cet engagement a été soumis à une condition suspensive, à savoir la notification à la Commission et l'approbation par la Commission, n'avait pas pour conséquence d'enlever à cet engagement son caractère ferme et définitif.
The Belgian authorities, in their reply to the letter initiating the procedure, demonstrated that, under Belgian law, SNCB’s commitment to converting debts into capital was firm as from 7 April 2003, the time of the conclusion of the framework agreement, and the fact that this commitment was subject to a condition precedent, that is to say notification to the Commission and approval by the Commission, did not have the consequence of removing the firm and definite nature of this commitment.

La proposition de directive concernant la généralisation et l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (COM(2003) 132), approuvée le 23 avril 2003, était déjà annoncée dans le Livre blanc sur "La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix".
The proposal for a Directive on the widespread introduction and interoperability of electronic road toll systems in the Community (COM (2003)132) was approved on 23 April 2003 and was already announced in the White Paper "European transport policy for 2010: time to decide".

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

C'était vrai pour la vente de l'activité liée au réseau fixe, convenue en mars 2003, la vente des actifs UMTS, convenue en mai 2003, et la cession des actions MobilCom par le mandataire, Dieter Thoma, qui n'était autorisée qu'à partir du mois d'avril 2003 (en effet, MobilCom n'avait pas le pouvoir de donner des directives à M. Thoma; aux termes de son contrat fiduciaire avec Gerhard Schmid et Millenium, il devait obtenir le prix le plus élevé possible).
This was true of the sale of the landline business, which was agreed in March 2003, the sale of the UMTS assets, which was agreed in May 2003, and the sale of MobilCom shares by the trustee, Dr Dieter Thoma, which was permissible only from April 2003 onwards (MobilCom had no power to instruct Dr Thoma; under his trustee contract with Gerhard Schmid and Millenium, he was obliged to obtain as high a price as possible).

176. s'étonne de ce que la Commission n'ait pas présenté les notes d'orientation relatives au programme SAPARD dans toutes les langues des nouveaux États membres, comme il était demandé au paragraphe 80 de la résolution du Parlement du 8 avril 2003 sur la décharge pour l'exercice 2001 ; demande instamment que la Commission comble cette lacune dans les meilleurs délais;
176. Is surprised that the Commission has not published the guidance notes relating to the SAPARD programme in all the languages of the new Member States, as requested in paragraph 81 of Parliament resolution of 8 April 2003 concerning discharge for the 2001 financial year; insists that the Commission remedies this situation at the earliest opportunity;

19. constate avec inquiétude que le 25 avril 2003, l'exécution des engagements des rubriques 3 et 4 était nettement inférieure au niveau atteint à la même date en 2002; constate avec satisfaction que la situation est toute différente en ce qui concerne la rubrique 7:
19. Notes with grave concern that, on 25 April 2003, the commitments implementation level for headings 3 and 4 is considerably lower than on the same date in 2002; notes with satisfaction that the situation for heading 7 is the opposite;

19. constate avec inquiétude que le 25 avril 2003, l'exécution des engagements des rubriques 3 et 4 était nettement inférieure au niveau atteint à la même date en 2002; constate avec satisfaction que la situation est toute différente en ce qui concerne la rubrique 7;
19. Notes with grave concern that, on 25 April 2003, the commitments implementation level for headings 3 and 4 is considerably lower than on the same date in 2002; notes with satisfaction that the situation for heading 7 is the opposite;

21. rappelle que les efforts déployés par le Parlement au cours des dernières années visaient à développer une politique d'information de l'Union au service des citoyens, politique axée sur la rentabilité et les nouvelles synergies; dans ce contexte, demande que le groupe interinstitutionnel sur l'information présente, pour le 30 avril 2003, un plan d'économies des ressources administratives et humaines, notamment dans la sphère décentralisée; est d'avis que la réduction de PRINCE, venant après l'introduction de l'euro, n'est pas conforme à l'objectif initial du programme, qui était de fournir aux citoyens européens des informations sur les priorités de l'Union; rétablit par conséquent une partie des crédits, la ventilation reflétant les priorités nouvelles, notamment l'élargissement et l'avenir de l'Union; rappelle à la Commission qu'il est exclu qu'elle porte atteinte aux principes qui sous-tendent le programme PRINCE approuvés dans le contexte du budget 1996; se félicite de l'inscription au budget de crédits destinés à faciliter l'accès des citoyens aux documents;
21. Recalls that the efforts developed by Parliament over the past years aimed to set up an information policy of the Union at the service of the citizens with better value for money and new synergies; in this context, asks for a plan of savings in administrative and human resources, in particular at decentralised level, to be presented by the interinstitutional group on information by 30 April 2003; considers that the reduction made on PRINCE, following the introduction of the euro, does not correspond to the initial aim of the programme which was to provide information on the priorities of the Union to the European citizens; therefore, re-establishes part of the appropriations with a breakdown reflecting the new priorities such as enlargement and the future of the Union; reminds the Commission that it should not undermine the principles underlying the PRINCE programme as agreed in the 1996 budget; welcomes the introduction in the budget of appropriations for facilitating access to documents for the European citizens;

Si l'on y ajoute les nouvelles ressources correspondant au 9e FED, soit 12,5 milliards d'euros disponibles depuis avril 2003, le montant total disponible pour les nouveaux engagements au cours de la période 2003-2007 était donc de 15,25 milliards d'euros.
Together with fresh 9th EDF resources - EUR12.5 billion available since April 2003 - the total amount available for new commitments for the period 2003-2007 was thus EUR15.25 billion.