Traduction de «proposition législative celle-ci trouve notre parlement » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, alors que les conséquences sociales et en matière d'emploi de la crise financière et celles des mesures d'austérité que nous avons adoptées sont d'une gravité sans précédent et font peser sur nos citoyens la menace de la grande pauvreté et de l'exclusion sociale à long terme, il est de notre devoir de nous assurer que nos propositions législatives faciliteront véritablement la vie de nos citoyens et de veiller à ce qu'elles soient accessibles à tous, quelle que soit leur nationalité ou le milieu social dont ils sont issus.
Today, when the employment and social consequences of the financial crisis and those of our austerity measures are unprecedentedly dramatic and threaten our citizens with deep and long-term poverty and social exclusion, we have to make sure that our legislative proposals truly facilitate our citizens’ life and we also have to safeguard that they are accessible to all of them, no matter what nationality they are or what social background they come from.

Le premier point de mon exposé porte donc sur la nécessité d’effectuer une étude exhaustive fondamentale de la Loi sur la défense nationale, mais indépendamment du ministère de la Défense nationale, pour que le Parlement reçoive une proposition législative qui ne fasse pas que répondre aux souhaits des chefs militaires, mais aussi, et surtout, aux attentes de notre société civile. En effet, celle-ci exige que nos soldats en uniforme jouissent des mêmes droits que ceux que garantit le système pénal civil au Canada et d’autres systèmes militaires à l’étranger.
Hence, my first point is there is a need for a fundamental wall-to-wall review of the National Defence Act, a review that has to be conducted outside the control of the Department of National Defence so that Parliament can be provided with a legislative proposal that addresses not only the wishes of the military leadership but also, first and foremost, the expectations of our civil society, who demand that our soldiers who serve in uniform be afforded rights equal to those provided in the civilian penal system in Canada and other militaries abroad.

Le premier point de mon exposé porte donc sur la nécessité d’effectuer une étude exhaustive fondamentale de la Loi sur la défense nationale, mais indépendamment du ministère de la Défense nationale, pour que le Parlement reçoive une proposition législative qui ne fasse pas que répondre aux souhaits des chefs militaires, mais aussi, et surtout, aux attentes de notre société civile. En effet, celle-ci exige que nos soldats en uniforme jouissent des mêmes droits que ceux que garantit le système pénal civil au Canada et d’autres systèmes militaires à l’étranger.
Hence, my first point is that there is a need for a fundamental wall-to-wall review of the National Defence Act, a review that has to be conducted outside the control of the Department of National Defence so that Parliament can be provided with a legislative proposal that addresses not only the wishes of the military leadership but also, first and foremost, the expectations of our civil society, who demand that our soldiers who serve in uniform be afforded rights equal to those provided in the civilian penal system in Canada and other militaries abroad.

Mais elle n’en est pas moins absolument essentielle puisque, dans un stade préliminaire, elle déblaie le terrain pour les réformes indispensables de manière à ce que, dans peu de temps, je pense, quand ce sera le tour de la proposition législative, celle-ci trouve notre Parlement prêt à adopter rapidement et, je veux l’espérer, à la quasi unanimité, les amendements nécessaires à la directive initiale.
However, it is, nonetheless, of crucial importance because it paves the way for the reforms needed so that, when the time comes for a legislative proposal, and I believe it will be soon, Parliament will be prepared to adopt the necessary amendments to the original directive quickly and, I trust, almost unanimously.

Parmi celles‑ci, on trouve une proposition législative visant à la confiscation des avoirs d'origine criminelle.
A legislative proposal for confiscation of criminal assets is one of them.

Au terme d’un effort considérable, j’y ai trouvé à peine une occurrence du mot «femmes». dans l’annexe; et même dans celle-ci, je lis: «En fonction des résultats de la consultation, la Commission pourrait adopter une proposition législative relative à la conciliation, y compris le congé de paternité et le congé filial, en 2012».
I really had to work to find at least once the word ‘women’ .in the Annex. Even there, I quote: ‘Depending on the outcome of the consultation, the Commission may adopt a legislative proposal on reconciliation, including on paternity and filial leave, in 2012’. ‘Depending on’.

Enfin, parce que le Parlement a l'occasion d'apporter des améliorations substantielles à la proposition législative, celles que suggère justement l'excellent rapport de Mme Cerdeira et appuyées par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Finally, this vote is important because Parliament has the opportunity to make significant improvements to the legislative proposal, precisely those suggested in Mrs Cerdeira Morterero’s excellent report and supported by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.

Pour peser davantage, notre Parlement aurait dû engager une démarche similaire à celle du Congrès américain, c'est-à-dire se donner les moyens d'un rapport collectif, avec des propositions détaillées.
In order to carry more weight, our Parliament should have followed a procedure similar to that of the American Congress, that is, by means of a collective report, with detailed proposals.

Le Parlement exerce conjointement avec le Conseil une fonction législative : il participe à l'élaboration des directives et des règlements communautaires en se prononçant sur les propositions de la Commission européenne, que celle-ci est invitée à modifier pour tenir compte de la position du Parlement.
Parliament shares the legislative function with the Council: it has a hand in the drafting of directives and regulations, proposing amendments which it invites the Commission to take into account.

Je dois dire que quand j'ai commencé à réfléchir à la procédure et aux types de considérations dont le comité devait tenir compte dans ses délibérations, j'ai trouvé d'une grande utilité le témoignage qu'avait fait la professeure Bayefsky devant le comité sénatorial permanent, la dernière fois que le Parlement a été saisi d'une proposition qui ne ressemblait pas tout à fait à celle-ci.
Let me say that when I began thinking about the process and what kinds of considerations this committee should take into account in these kinds of deliberations, I was assisted greatly by Professor Bayefsky's testimony before the Senate standing committee the last time a proposal not quite like this one was before Parliament.