Vertaling van "proposition législative celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour mettre en pratique les principes et les propositions exposés dans la présente feuille de route, celle-ci sera suivie de propositions législatives pour 2007.
To put the principles and proposals set out in this Road Map into practice, it will be followed by proposals for new legislation in 2007.

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.
If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.

Cet objectif ne peut pas être atteint au moyen de dispositions moins contraignantes que celles prévues par la proposition législative.
This objective cannot be achieved by less restrictive means than the legislative proposal.

La thèse que je voudrais défendre aujourd'hui est la suivante: dans le contexte de la réaction aux attentats terroristes de septembre, les propositions législatives que nous avons sous les yeux sont indicateurs d'un retour à l'architecture constitutionnelle que nous pensions avoir laissé derrière nous: celle de la souveraineté législative et de la Loi sur les mesures de guerre.
The position that I want to put forward today is that in the general features of the response to the terrorist attacks in September, the legislative proposals that we have before us suggest a return to the constitutional architecture that we thought we had left behind: that of legislative sovereignty and the War Measures Act.

Cette proposition rejoint celle du conseil ECOFIN du 13 décembre, qui a exprimé sa position sur deux propositions législatives complémentaires concernant la manière de parvenir à une union bancaire, lesquelles visent à établir un mécanisme de surveillance unique pour contrôler les établissements de crédit.
This coincides with the ECOFIN-Council on 13 December setting out its position on two further legislative proposals on the way towards a banking union, aimed at establishing a single supervisory mechanism for the oversight of credit institutions.

Parmi celles‑ci, on trouve une proposition législative visant à la confiscation des avoirs d'origine criminelle.
A legislative proposal for confiscation of criminal assets is one of them.

Face à ce phénomène croissant et particulièrement odieux, plusieurs Etats membres ont adopté ces dernières années des dispositions proches de celles proposées par cette proposition de la Commission (la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne ont déjà adopté de tels dispositifs, et des propositions législatives sont actuellement en cours d'adoption en France et en Grèce) .
In the face of this growing and particularly repugnant phenomenon, several Member States have recently adopted provisions similar to those contained in the Commission proposal (Belgium, Italy, the Netherlands and Spain have already adopted such measures and draft legislation is currently being approved in France and Greece).

Parmi ces propositions figurent celle de 1997 visant à modifier la législation relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes.
These include a 1997 proposal to amend legislation relating to the mutual recognition of diplomas.

À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition.
To this end, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission or Commission communications following a consultation process will include the results of these consultations and an explanation as to how these were conducted and how the results were taken into account in the proposal.