Traduction de «proposition législative celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mettre en pratique les principes et les propositions exposés dans la présente feuille de route, celle-ci sera suivie de propositions législatives pour 2007.
To put the principles and proposals set out in this Road Map into practice, it will be followed by proposals for new legislation in 2007.

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.
If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.

Je comprends ce que vous dites, mais si l'amendement était adopté, huit membres seraient nommés directement par les Premières Nations ou sur la proposition de celles-ci, et deux seulement seraient nommés directement par le gouvernement ou sur la proposition de celui-ci, en plus du président.
I understand what you're saying, but what I'm saying is that if that were to occur, there would be eight members appointed on the nomination of or directly by first nations, and only two plus the chair appointed on the nomination of or directly by government.

Cet objectif ne peut pas être atteint au moyen de dispositions moins contraignantes que celles prévues par la proposition législative.
This objective cannot be achieved by less restrictive means than the legislative proposal.

M. Tony Tavares: Je répondrai en disant qu'il est beaucoup moins important d'avoir une définition quand on dispose d'une proposition comme celle-ci.
Mr. Tony Tavares: The way I'd answer that question is that the importance of having a definition becomes a lot lower if you have a proposal like this.

Il devrait renvoyer cette sérieuse question à un comité, y trouver une réponse et agir (1600) Les dispositions touchant la propriété et l'utilisation des animaux ont toujours été importantes dans la législation sur la cruauté envers les animaux, et je trouve offensant que, dans la nouvelle mesure législative, celles-ci soient retirées de la partie IX du Code criminel et que la protection prévue au paragraphe 429(2) pour les utilisateurs d'animaux soit ainsi supprimée.
It should put this to committee, find an answer to this serious question and do something about it (1600) I find it offensive that the propriety aspects of animal use in this legislation, and those aspects of this legislation have always been important to animal cruelty legislation and laws, the way that it is put into this legislation moves the animal cruelty provisions out of part IX of the criminal code and removes the protection that animal users had in section 429(2).

À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition.
To this end, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission or Commission communications following a consultation process will include the results of these consultations and an explanation as to how these were conducted and how the results were taken into account in the proposal.

Une proposition comme celle-ci, qui mentionne «les sujets d'intérêt économique majeur au niveau international» est tellement vaste qu'elle dépasse les limites de ce qui peut raisonnablement constituer un amendement.
You could drive a Sherman tank through the proposition ``any economic matter of major international significance''.

C'est à ce moment-là qu'ils diront par exemple au secteur privé: «Si vous souhaitez y avoir accès, aidez-nous à les construire». La FCI, si elle existe toujours, pourrait être celle qui reçoit les propositions, mais celles-ci viendront de ceux qui souhaitent les utiliser.
That will be where they will be going, for example, to the private sector to say, “If you want access to a beamline, would you help us build a beamline?” CFI, if it's still in existence, might become a recipient of proposals for that, but they will come from people who want to use it.