Traduction de «proposition garantit-elle » (Français → Anglais) :

La proposition garantit-elle un accès à l'eau pour tous?
Does the proposal guarantee access to water for all?

La proposition garantit-elle suffisamment de transparence et de prévisibilité?
Does the proposal ensure sufficient transparency and predictability?

La proposition de directive sur l'accueil des demandeurs d'asile présentée par la Commission prévoit que tout membre adulte de la famille du demandeur a le droit d'être informé en privé de la possibilité d'introduire une demande séparée dont il bénéficie; elle établit une prise en charge plus marquée des femmes dans la gestion des centres d'hébergement et garantit une formation de base des autorités et autres organisations mettant en oeuvre la directive sur les besoins respectifs des hommes et des femmes demandeurs d'asile; elle insiste également pour que les données sur les demandeurs d'asile et les bénéficiaires du droit d'asile soient ventilées par sexe.
The Commission's proposal for a Directive on the reception of applicants for asylum provides an entitlement for any adult family member of the applicant to be informed in private of their right to make a separate application; specifies greater control by women in the running of accommodation centres; ensures basic training for authorities and other organisations implementing the Directive with respect to the needs of both female and male applicants; and insists upon sex desegregated data in relation to persons who apply for or are granted asylum.

Dans quelle mesure la proposition de la Commission garantit-elle une utilisation efficace des instruments?
To what extent does the Commission proposal ensure the effective use of the instruments?

– (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques et parce qu’elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.
– (PT) I voted in favour of this motion for a resolution as it represents an important step in combating counterfeiting without calling into question issues such as the transportation of generic medicines, and it ensures fundamental rights such as the right to privacy and data protection.

La procédure d'évaluation et de sélection garantit que l'attribution du financement public de l'entreprise commune Clean Sky pour des appels de propositions concurrentiels est conforme aux principes d'excellence et de concurrence, et elle est menée avec l'assistance d'experts indépendants.
The evaluation and selection process shall ensure that allocation of the Clean Sky Joint Undertaking public funding for competitive calls for proposals follow the principles of excellence and competition, and shall be carried out with the assistance of independent experts.

S’il s’agit d’une proposition positive, elle ne garantit pas que Tejo Energia construira effectivement une TGCC dans le futur.
If this is a positive proposal, it does not at all guarantee that Tejo Energia will actually build a CCGT in the future.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

On peut ne pas approuver l'ensemble de ces propositions mais, dans ses grandes lignes, le rapport Meijer répond aux exigences des transports publics locaux de passagers telles qu'elles sont perçues par les responsables et les opérateurs locaux, n'exclut pas l'introduction de la concurrence - ce que vous prétendez, Monsieur Schmitt, n'est pas vrai - et garantit aux citoyens des services de transports locaux et régionaux accessibles à un prix raisonnable.
Now, you do not have to agree with all these suggestions, but the basic line taken by the Meijer report corresponds to the demands of local public transport as seen by local authorities and operators, does not, contrary to what you said, Mr Schmitt, exclude the possibility of introducing competition, and safeguards local and regional transport services accessible to all and which citizens can afford.

Cette proposition remplit ces conditions, dans la mesure où elle garantit que les principes existants de la protection des données, tels qu'ils sont énoncés dans la directive 95/46/CE, s'appliquent dans le domaine du troisième pilier, étant donné que la plupart des dispositions de la proposition s'inspirent des autres instruments juridiques de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et sont compatibles avec ceux-ci.
The present proposal fulfils these conditions: it ensures that the existing principles of data protection as laid down in Directive 95/46/EC will be applied within the area of the third pillar, since most of the provisions of the proposal mirror other EU legal instruments on the protection of personal data and are consistent with those legal instruments.