Traduction de «commission garantit-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quelle mesure la proposition de la Commission garantit-elle une utilisation efficace des instruments?
To what extent does the Commission proposal ensure the effective use of the instruments?

Par quels moyens et instruments la Commission garantit-elle que l’accent est mis sur le respect du droit à l’éducation dans des langues minoritaires dans le cadre de son dialogue politique avec l’Ukraine?
Through what means and instruments does the European Commission guarantee that attention is focused on respect for the right to education in minority languages in its ongoing political dialogue with Ukraine?

Par quels moyens et instruments la Commission garantit-elle que l'accent est mis sur le respect du droit à l'éducation dans des langues minoritaires dans le cadre de son dialogue politique avec l'Ukraine?
Through what means and instruments does the European Commission guarantee that attention is focused on respect for the right to education in minority languages in its ongoing political dialogue with Ukraine?

Plus précisément, comment la Commission garantit-elle que les crédits seront disponibles dès 2010 par anticipation sur les ressources qui proviendront du huitième programme-cadre de recherche à partir de 2013?
More specifically, how does the Commission guarantee that funds will start flowing from 2010 in advance of resources from the 8th Framework Programme from 2013 onwards?

La Commission garantit qu'elle applique le principe fondamental d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires.
The Commission guarantees that it will apply the basic principle of equal treatment for Parliament and the Council, especially as regards access to meetings and the provision of contributions or other information, in particular on legislative and budgetary matters.

Une modernisation des règles de l’UE relatives à la protection des données, qui renforce la dimension «marché intérieur» de ces dispositions, garantit aux personnes physiques un niveau élevé de protection des données et crée des conditions propices à la sécurité juridique, à la clarté et à la cohérence; elle joue par conséquent un rôle crucial dans le plan d’action de la Commission européenne mettant en œuvre le programme de Stockholm[3] et dans la stratégie numérique pour l’Europe[4]; plus largement, elle contribue à la stratégie de croissance de l’Union (stratégie Europe 2020)[5].
A modernisation of the EU's data protection rules, which strengthens their internal market dimension, ensures a high level of data protection for individuals, and promotes legal certainty, clarity and consistency, therefore plays a central role in the European Commission's Stockholm Action Plan[3], in the Digital Agenda for Europe[4] and, more broadly, for the EU's growth strategy Europe 2020[5].

Les experts de la Commission ont inspecté les unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.
Commission experts inspected the irradiation facilities in order to check whether they comply with the requirements of Directive 1999/2/EC and in particular whether official supervision guarantees that they comply with the requirements of Article 7 of that Directive.

La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion.
The Commission shall ensure that itself, the Member States of the European Community and any Program Participants which it has registered cease using the ENERGY STAR marks by the date agreed upon in writing by the Management Entities.

Les experts de la Commission ont inspecté ces unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.
Commission experts inspected the irradiation facilities in order to check whether they comply with the requirements of Directive 1999/2/EC and in particular whether official supervision guarantees that they comply with the requirements of Article 7 of that Directive.

Comment la Commission garantit-elle que ces bêtes n’ont pas reçu de farine animale et ce contrôle est-il adéquat ?
How does the Commission ensure that these cattle have not been fed animal meal, and are the controls adequate?