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Vertaling van "parce qu’elle garantit " (Frans → Engels) :

Une deuxième catégorie soutient que la compétence du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié est la plus adaptée, parce qu’elle peut être aisément déterminée et garantit la sécurité juridique.

A second category argues that jurisdiction at the place of the defendant’s domicile is best suited since it is easily identifiable and ensures legal certainty.


– (PT) J’ai voté en faveur de cette recommandation parce qu’elle garantit l’égalité de traitement de tous les citoyens européens dans le cadre de la politique commune de visas entre l’Union européenne et le Brésil.

– (PT) I voted in favour of this recommendation as it safeguards equal treatment of all European citizens under the common visa policy between the EU and Brazil.


– (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques et parce qu’elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.

– (PT) I voted in favour of this motion for a resolution as it represents an important step in combating counterfeiting without calling into question issues such as the transportation of generic medicines, and it ensures fundamental rights such as the right to privacy and data protection.


Une deuxième catégorie soutient que la compétence du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié est la plus adaptée, parce qu’elle peut être aisément déterminée et garantit la sécurité juridique.

A second category argues that jurisdiction at the place of the defendant’s domicile is best suited since it is easily identifiable and ensures legal certainty.


L’inclusion des gouvernements régionaux dans la distribution des aides d’État est une très bonne chose parce qu’elle garantit la transparence de l’allocation des moyens.

The inclusion of regional governments in the distribution of state aid is a very positive step, because this guarantees the transparent allocation of these funds.


Parce qu'elle garantit l'interopérabilité et qu'elle offre une plus grande liberté de choix aux utilisateurs, la normalisation va certainement contribuer à empêcher l'apparition de monopoles.

Since it guarantees interoperability and offers users greater freedom of choice, standardisation will certainly contribute to preventing the appearance of monopolies.


En premier lieu, parce qu'elle garantit les aides jusqu'en 2010 et que cela nous donne du temps.

First of all because it guarantees aid until 2010 and gives us some time.


La solvabilité d'une entreprise d'assurance est vitale, parce qu'elle garantit la capacité de celle-ci de s'acquitter de ses obligations et d'honorer ses engagements vis-à-vis de ses clients.

An insurance company's solvency is vital for it to be able to meet all its claims and commitments towards its client policyholders.


La télévision relevant du service public joue un rôle important au sein des États membres de la Communauté européenne aussi bien vis-à-vis de la diversité culturelle et linguistique que parce qu'elle propose des émissions éducatives, assure une information objective de l'opinion, garantit le pluralisme et offre, gratuitement, une programmation de qualité.

Public service television plays an important role in the Member States of the European Community: this is true with regard to cultural and linguistic diversity, educational programming, in objectively informing public opinion, in guaranteeing pluralism and in supplying, on a free-to-air basis, quality programming.


La Loi sur les océans est importante, parce qu'elle protège les ressources à l'intérieur de la zone de 200 milles, mais la nouvelle convention de l'ONU est cruciale, parce qu'elle garantit à ces ressources une protection permanente à l'extérieur de la zone de 200 milles.

While the oceans act is an important element in protecting these resources inside 200 miles, the new UN convention is key to providing permanent protection for them outside 200 miles.




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parce qu’elle garantit ->

Date index: 2022-05-12
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