Traduction de «proposition garantit-elle suffisamment » (Français → Anglais) :

La proposition garantit-elle suffisamment de transparence et de prévisibilité?
Does the proposal ensure sufficient transparency and predictability?

La législation actuelle ne garantit pas suffisamment la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient à la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et elle permet des interprétations restrictives par le pouvoir judiciaire.
Present legislation does not sufficiently guarantee freedom of expression in line with the ECHR and the case law of the ECtHR, and it permits restrictive interpretation by the judiciary.

La proposition garantit-elle un accès à l'eau pour tous?
Does the proposal guarantee access to water for all?

La proposition de directive sur l'accueil des demandeurs d'asile présentée par la Commission prévoit que tout membre adulte de la famille du demandeur a le droit d'être informé en privé de la possibilité d'introduire une demande séparée dont il bénéficie; elle établit une prise en charge plus marquée des femmes dans la gestion des centres d'hébergement et garantit une formation de base des autorités et autres organisations mettant en oeuvre la directive sur les besoins respectifs des hommes et des femmes demandeurs d'asile; elle insiste également pour que les données sur les demandeurs d'asile et les bénéficiaires du droit d'asile soient ventilées par sexe.
The Commission's proposal for a Directive on the reception of applicants for asylum provides an entitlement for any adult family member of the applicant to be informed in private of their right to make a separate application; specifies greater control by women in the running of accommodation centres; ensures basic training for authorities and other organisations implementing the Directive with respect to the needs of both female and male applicants; and insists upon sex desegregated data in relation to persons who apply for or are granted asylum.

La Commission a constaté que les primes de marché permettent aux installations de fonctionner à des moments où, à défaut, elles ne seraient pas suffisamment rentables; cela permet d'augmenter leurs heures de fonctionnement et les retombées positives en termes de réduction des émissions de CO et d'économies d'énergie primaire.En outre, l'octroi d'une prime de marché au lieu de l'application de tarifs de rachat fixes encourage l'intégration des bénéficiaires dans le marché de l'énergie, garantit qu'ils ne bénéficient pas d'une surcompensation et limite la distorsion de concurrence induite par le financement public.
The Commission found the market premiums allow the plants to operate at times where they would not have been sufficiently profitable without the premium, thereby increasing their operating hours and the benefit in terms of CO emission savings and primary energy savings.Moreover, granting a market premium instead of fixed feed-in tariffs promotes the plants' integration into the energy market, ensures that they are not overcompensated and limits the distortion of competition triggered by the public financing.

Dans quelle mesure la proposition de la Commission garantit-elle une utilisation efficace des instruments?
To what extent does the Commission proposal ensure the effective use of the instruments?

La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.
The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.

– le contrôle préalable des parlements nationaux de toute la législation de l'Union sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, ce qui leur donnera également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;
– the prior scrutiny by national parliaments of all legislation of the Union will be reinforced as they will receive all European legislative proposals in good time to discuss them with their ministers before the Council adopts a position and will also gain the right to demand a fresh scrutiny of a proposal if they feel it does not respect the principle of subsidiarity;

le contrôle préalable, par les parlements nationaux, de toute la législation de l'Union, sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et qu'ils obtiendront également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;
the prior scrutiny by national parliaments of all legislation of the Union will be reinforced as they will receive all European legislative proposals in good time to discuss them with their ministers before the Council adopts a position and they will also gain the right to demand fresh scrutiny of a proposal if they are of the view that it does not respect the principle of subsidiarity;

Cette proposition prévoit-elle suffisamment de coopération ?
Does this proposal allow for sufficient cooperation?