Traduction de «cette proposition prévoit-elle » (Français → Anglais) :

La proposition prévoit-elle des règles concernant les juridictions ou les praticiens de l'insolvabilité?
Does the proposal include any rules on courts or insolvency practitioners?

La proposition prévoit-elle des règles visant à réduire la durée des procédures d'insolvabilité?
Does the proposal include any rules on reducing the length of insolvency procedure?

La proposition prévoit-elle une forme de protection des financements nouveaux et provisoires?
Does the proposal provide any kind of protection for new financing and interim financing?

* En outre, l'article 10 de la proposition prévoit l'harmonisation de la base de données des semences biologiques: la mise en place de cette base de données distincte sur les semences nécessitera une assistance technique de l'Union estimée à 300 000 EUR, à financer sur cette ligne en dehors de TRACES.
* Furthermore harmonisation of the database for organic seeds is foreseen in Article 10 of the proposal: To ensure the development of this separate seeds database, technical assistance from the Union estimated at EUR 300 000 is to be financed from this line outside TRACES.

Aussi la proposition prévoit-elle des garde-fous pour éviter que les entreprises aient moins intérêt à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).
The Directive therefore contains safeguards to ensure that facilitating damages actions does not reduce companies' incentives to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).

Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.
The proposal therefore contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities.

(Le document est déposé) Question n 295 M. Marc Garneau: En ce qui concerne la participation canadienne au réseau Wideband Global Satcom: a) quels sont les critères ayant servi à déterminer le montant de dépense maximum accordé au projet (477 millions de dollars); b) avec quel échéancier et sur quels postes de dépenses prévoit-on utiliser ce budget de 477 millions de dollars; c) est-ce que la proposition du gouvernement de rejoindre le réseau Wideband Global Satcom prévoit explicitement des retombées industrielles pour le Canada; d) cette proposition du gouvernement prévoit-elle la participation des entreprises aérospatiales canadiennes et quelles sont les retombées économiques prévues pour celles-ci par l’adhésion du Canada au réseau?
(Return tabled) Question No. 295 Mr. Marc Garneau: With regard to Canada’s involvement in the Wideband Global Satcom system: (a) which criteria were used to determine the maximum amount to be spent on the project ($477 million); (b) within what timeframe and on which budget items is this $477 million budget planned to be used; (c) does the government’s proposal to join the Wideband Global Satcom system explicitly include industrial benefits for Canada; and (d) does the government’s proposal include the participation of Canadian aerospace companies and what are the anticipated economic benefits for them of Canada’s membership in the system?

Cette proposition prévoit de plus l'établissement de « points de contact produit » nationaux qui ont pour but de renseigner sur les règles techniques applicables.Cette proposition de règlement privilégiera la transparence et l'efficacité de l'action: transparence des échanges d'informations entre les entreprises et les autorités nationales et efficacité par l'élimination des contrôles et des essais faisant double emploi.
This proposal also envisages the establishment of national "product contact points" to provide information on the applicable technical rules.This proposal for a regulation will place the emphasis on transparency and efficiency: transparency in the exchange of information between businesses and the national authorities and efficiency by abolishing controls and tests involving duplication of work.

La proposition prévoit-elle une date de réexamen?
Does the proposal have a review date?

Aussi la proposition prévoit-elle la possibilité d'y déroger si le titulaire de ce droit n'est pas en mesure de fournir le médicament en quantités suffisantes ou si un autre demandeur parvient à démontrer qu'il a mis au point un produit plus sûr ou plus efficace.
The proposal for a Regulation therefore provides for an exclusive distribution right to be withdrawn if the holder of the right is unable to supply the drug in sufficient quantities, or if another applicant can prove that they have developed a product which is safer and more effective.