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Vertaling van "proposition fournit une précision importante puisqu " (Frans → Engels) :

[3] Malte n'a pas adopté de stratégie nationale pour l'intégration des Roms, puisqu'elle a déclaré ne pas avoir d'importante population rom sur son territoire, tout en précisant qu'elle veillerait à l'intégration des Roms si la situation venait à changer.

[3] Malta did not adopt a National Roma Integration Strategy as it declared there is no significant Roma population on its territory, though will address Roma integration should this case arise.


La documentation de ce travail est également importante puisqu'elle continue de nous aider lorsque nous présentons des propositions pour lesquelles nous avons besoin de ressources pour accomplir certaines tâches ou instaurer certaines choses.

The documentation of that work is also important so that it continues to assist us when we go forward with proposals for which we need resources to accomplish certain tasks or to put certain things in place.


La Commission a également estimé que l’infraction était particulièrement grave puisque l’opération, telle que réalisée au départ, avait suscité des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, et n’avait été autorisée par la Commission qu’après la proposition de mesures correctives importantes (voir IP/13/896).

The Commission also considered that the infringement was particularly serious because the transaction, as originally implemented, had raised serious doubts as to its compatibility with the internal market, and was only cleared by the Commission after the submission of significant remedies (see IP/13/896).


Dans de tels cas, le Participant auteur de la proposition d'attitude commune fournit, soit dans la proposition d'attitude commune, soit dans chaque opération individuelle notifiée par la suite, une explication complète des raisons du soutien, en présentant notamment des données précises sur la tarification et les motifs pour lesquels il est nécessaire de déroger aux dispositions du paragraphe b), point 3), ci-dessus.

In such cases, the Participant proposing the Common Line shall provide, either in the proposed Common Line or in each individual transaction thereafter notified, a comprehensive explanation for the support, including specific data on pricing, and a rationale for the need to waive the provisions of paragraph (b)(3) above.


C'est une mesure législative importante, puisqu'elle fournit un cadre qui réglemente les produits et les services financiers. Elle contribue donc à maintenir la sécurité du système financier dont les Canadiens et leur famille dépendent chaque jour.

Bill S-5 is important legislation because it provides a framework to regulate financial products and services, helping to ensure the continued safety and security of our financial system that Canadians and their families depend on every day.


Les propositions ci-dessus amèneraient à codifier un certain nombre de décisions importantes de la Cour et à préciser plusieurs points sur lesquels une incertitude subsiste, d'où une réglementation plus claire, plus simple, plus transparente et plus accessible.

The above proposals would result in codifying a number of important Court decisions and clarifying several points on which there is uncertainty, resulting in clearer, simpler, more transparent and accessible regulation.


Le projet de loi C-57 contient des propositions visant à préciser le rôle des administrateurs dans l'accomplissement de leurs importantes fonctions en permettant explicitement, par exemple, une défense de diligence raisonnable et en précisant les règles régissant les conflits d'intérêt.

Bill C-57 contains proposals to clarify the role of directors in carrying out their important functions, for example, by explicitly allowing for a due diligence defence and clarifying the conflict of interest rules.


L'article 5, paragraphe 2, de la proposition fournit une précision importante puisqu'il explique que les transporteurs aériens ne sont aucunement tenus de collecter ou de conserver des données autres que celles recueillies initialement à des fins commerciales.

The proposal gives in Article 5.2 an important precision as it makes clear that no obligation is put on airlines to collect or retain additional data to those collected for the initial commercial purpose.


Étant donné qu'il est crucial de s'attaquer aux différentes formes de mouvements illicites de population qui sont le fait des organisations criminelles internationales, il convient également de préciser que la proposition de la Commission relative à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation vise à compléter les initiatives importantes présentées par la présidence française [10] concernant l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.

Since it is crucial to address different forms of criminal movements of people that are operated by international criminal organisations, it should also be underlined that the Commission's proposal on trafficking in human beings for exploitative purposes is to be seen as to complement the important initiatives presented by the French Presidency [10] on facilitation of illegal entry, stay and residence.


Il s'agit d'une proposition particulièrement importante puisque, au-delà de ses implications économiques, elle représente une des premières preuves concrètes de l'engagement de la Communauté dans le processus de l'unification allemande", indique Mme Scrivener, Commissaire responsable pour la fiscalité, l'Union douanière et les prélèvements obligatoires.

This is a particularly important proposal since, in addition to its economic implications, it is tangible evidence of the Community's commitment to the process of German unification", in the words of Mrs Scrivener, the Commissioner responsible for taxation, the customs union and the overall tax burden.


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