Vertaling van "proposition formelle aura " (Frans → Engels) :

Il sera formellement transformé en proposition législative lorsque le règlement financier révisé aura été adopté.
It will be formally turned into a legislative proposal once the revised Financial Regulation has been adopted.

Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.
As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.

Nous partons du principe que la requête du Conseil européen signifie que notre proposition constituera la base d'un accord politique qui, de toute manière, devra être traduit en décision formelle conformément à la nouvelle procédure, une fois que le traité modificatif aura été ratifié et qu'il sera entré en vigueur.
We are taking as our starting point the principle that the request of the European Council means that our proposal will constitute the basis for a political agreement that will anyway have to be translated into a formal decision according to the new procedure, once the amending treaty is ratified and enters into force.

9. Une fois ces entretiens terminés, il y aura lieu de soumettre des propositions formelles de plan d'action avant la trêve estivale de 2004.
9. Upon completion of these talks, formal proposals for action plans should be submitted before the summer break 2004.

Les propositions formelles de la Commission viendront l’an prochain, dès lors que le débat sur les trois options aura pu avoir lieu avec les principaux milieux concernés.
The Commission’s formal proposals will be presented next year, once the debate on the three options has been held with the main parties concerned.

En réponse à une intervention de la délégation française, M. Vitorino, membre de la Commission, a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement destinées à contribuer à atteindre les objectifs de la décision-cadre dans le domaine de la coopération judiciaire, de l'échange d'informations et de la formation; la proposition formelle aura lieu pendant la présidence portugaise en vue de l'adoption rapide des mesures proposées.
In response to an intervention by the French delegation, Commissioner Vitorino announced a number of accompanying measures aimed at supporting the objectives of the framework decision in the area of judicial co-operation, exchange of information and training; the formal proposal will still be made under the Portuguese Presidency with a view to the swift adoption of the proposed measures.

Dès que le Conseil, sur la base de l'accord politique d'aujourd'hui, aura adopté une position commune formelle sur la proposition, il la transmettra au Parlement européen pour que celui-ci l'examine en seconde lecture, conformément à la procédure dite de codécision.
Once the Council has adopted a formal Common Position on the proposal on the basis of today's political agreement, it will be forwarded to the European Parliament for its second reading under the so-called co-decision procedure.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

2. Dès que le Parlement aura adopté sa résolution sur le programme législatif annuel proposé par la Commission, le Conseil se prononce sur ce programme par une déclaration et s'engage à en mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les dispositions qu'il juge prioritaires, sur la base des propositions formelles de la Commission et dans le respect des procédures fixées par les traités. 3. En vue d'accroître la transparence de la Communauté, les Institutions rappellent les mesures qu'elles ont déjà prises en ce sens : Le Parlement européen, en adaptant le 15 septembre 1993 son règlement intérieur, a confirmé le caractère public des réunions de ses commissions et de ses sessions plénières.
2. As soon as Parliament has adopted its resolution on the annual legislative programme proposed by the Commission, the Council will state its position on the programme in a declaration and undertake to implement as soon as possible the provisions to which it attaches priority, on the basis of formal Commission proposals and in compliance with the procedures laid down by the Treaties. 3. In order to increase the transparency of the Community, the Institutions recall the measures which they have already taken in this direction: The European Parliament, in amending its Rules of Procedure on 15 September 1993, has confirmed the public nature of meetings of its Committees and of its plenary sittings.