Traduction de «aucune proposition formelle » (Français → Anglais) :

Comme le projet est encore dans sa phase exploratoire, aucune proposition formelle pour la construction d'un terminal maritime n'a été soumise pour examen par le promoteur.
As the project is still in its exploratory phase, no formal proposal to build a marine terminal has been submitted to the promoter for consideration.

Pourquoi n'y a-t-il aucune proposition formelle à ce sujet?
Why is there no formal proposal on the subject?

Cependant, il n’y a pas eu de vote officiel puisqu’aucune proposition formelle de poursuivre la double surveillance n’a été présentée.
However, there has been no formal vote because there was no formal proposal to continue the double-checking surveillance.

À l’exception de ces deux documents, la Commission n’a présenté aucune proposition formelle relative à une modification des règles actuelles régissant les différentes organisations communes des marchés et elle n’a donc pas non plus présenté de proposition concernant les règles régissant l’organisation commune des marchés des produits laitiers.
Apart from these two documents, the Council has not tabled formal proposals for changing the current rules governing the various common organisations of the market or, therefore, those governing the common organisation of the market in dairy products.

- (ES) Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous ne vous êtes pas prononcée, parce que, indubitablement, comme vous l’avez dit, l’État espagnol n’a encore présenté aucune proposition formelle.
– (ES) Madam President-in-Office of the Council, you have not commented because clearly, as you said, the Spanish State has still not made any formal proposal.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

À la rencontre du 31 mars, on ne s'est arrêté sur aucun exposé formel du partage des coûts, et la Municipalité régionale d'Halifax n'est pas encore entrée en contact avec les gouvernements fédéral ou provincial relativement à la proposition actuelle.
As of the March 31 meeting, no formal representation on cost-sharing has been made at this time and neither (provincial or federal) level of government has yet been contacted on the current proposal by HRM.

Comme aucune conclusion formelle n'a encore été atteinte au sujet de ces propositions, la nécessité d'une réforme fondamentale n'est pas mise en cause.
While formal conclusions have not yet been reached on these proposals the need for fundamental reform is not in question.

L'article 84 du Traite de Rome prevoit que le Conseil, statuant a l'unanimite, peut decider l'adoption d'une politique des transports aeriens. Toutefois, si aucune decision n'est prise d'ici la fin du mois, date d'entree en vigueur de l'Acte unique europeen, toute decision dans le domaine considere devra alors se fonder sur une base juridique autre et etre prise dans le cadre d'une proposition formelle de la Commission, d'une nouvelle consultation du Parlement europeen et eventuellement, du moins en theorie, d'un vote a la majorite qualifiee.
Article 84 of the Treaty of Rome provides that the Council may, acting unanimously, decide a policy for air transport, but if no decision is taken by the end of this month, when the Single European Act comes into effect, then the legal basis of the decisions will have to change and would then have to be taken on the basis of a formal Commission proposal, further consultation of the European Parliament and the possibility, at least in theory, of a qualified majority vote.