Traduction de «position commune formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication formelle
formal communication

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

66. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale devrait être formellement adoptée avant juin 2008 à la suite d'un accord en deuxième lecture entre les colégislateurs (le Parlement européen ayant approuvé la position commune du Conseil le 23 avril 2008).
66. The Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters should be formally adopted by June 2008 following a second-reading agreement between the co-legislators (the European Parliament endorsed the Council Common Position on 23 April 2008).

Dans le même temps, M Federica Mogherini, haute représentante, a transmis une proposition au Conseil en vue d'abroger formellement la position commune de l'UE sur Cuba, adoptée en 1996.
At the same time, the High Representative Federica Mogherini transmitted a proposal to the Council to formally repeal the EU's 1996 Common Position on Cuba.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
A statement of objections is a formal step in Commission investigations into suspected violations of EU antitrust rules.

Le Conseil a-t-il fixé une position commune formelle par laquelle les États membres doivent signer et ratifier la convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la convention des Nations unies contre la corruption, le protocole n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme (relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances) et la convention européenne contre la traite des êtres humains?
Has the Council established a formal common position whereby Member States should sign and ratify the UN Convention on Enforced Disappearance, the UN Convention on Corruption, Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights (on abolition of the death penalty in all circumstances) and the European Convention against Trafficking?

Conformément à l’article 251, paragraphe 2, du traité CE, il a formellement arrêté sa position commune le 15 septembre 2008.
In accordance with Article 251(2) of the EC Treaty, it formally adopted its common position on 15 September 2008.

Les amendements 4 et 6 du Parlement européen ont été acceptés dans la position commune, moyennant quelques modifications d'ordre formel ou rédactionnel.
Parliament’s amendments 4 and 6 were incorporated into the common position, with a few editorial and grammatical changes.

En d'autres termes : je pense qu'il est très important pour moi de pouvoir vous dire formellement à ce sujet que, si la Commission peut effectivement soutenir pleinement notre réponse et si le Parlement peut accepter pleinement cette position commune du Conseil, le Conseil l'acceptera aussi.
In other words, it is, in my opinion, very important to me that I can officially say to you that, if the Commission can indeed fully support our response and if Parliament can fully accept this common position of the Council, the Council will accept this accordingly.

Pour l'heure, cependant, elle préfère prendre position dans le cadre d'une communication fondée sur les initiatives déjà présentées plutôt que d'ajouter une nouvelle proposition formelle.
At the present stage, the Commission prefers to take a position through a Communication on the basis of the existing initiatives, rather than adding a formal proposal.