Vertaling van "proposition et des motifs sous-jacents sera fourni " (Frans → Engels) :

Un document renfermant une explication détaillée de la proposition et des motifs sous-jacents sera fourni à votre comité et au ministère des Finances dans un avenir très rapproché.
A document containing a detailed explanation of the proposal and the reasons for it will be provided to this committee and to the Department of Finance in the very near future.

Aujourd'hui, nous discutons de la teneur de ce projet de loi, mais je tiens à vous interroger précisément sur les propositions sous- jacentes au projet de loi — à ce que je sache, il y en a trois — qui exigeraient que le gouvernement fédéral détermine s'il existe des lacunes dans l'information relative à la densité mammaire dans le contexte du dépistage du cancer du sein; qu'il trouve des façons d'améliorer l'information fournie aux femmes subissant des tests de dépistage du cancer du sein, afin de surmonter les difficultés liées au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, et d'accroître la sensibilisation à ces difficultés; qu'il communique l'information, au moyen de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, concernant la détection du tissu mammaire dense et la nécessité d'adopter des mesures de suivi.
What we are doing here is discussing the subject matter of that bill, but I want to ask you specifically about the proposals under that bill — as I understand it, there are three — that would require the federal government to identify information gaps pertaining to breast density in the context of cancer screening, to identify approaches for improving the provision of information to women to address the challenges of detecting breast cancer and dense issue, to raise awareness about those challenges and to share information via the Canadian Breast Cancer Screening Initiative about identifying dense breast tissue during screening and whether there are follow-up measures to be taken.

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d'offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d'audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d'audit;
59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;
59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices appliquées, telles que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré;
6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from those ex post audits was 6,16 % and 4,09 % when taking into account the corrective actions implemented such as a recovery mechanism; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls related to the grant management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking and that a detailed progress report be produced which makes specific proposals for a gradual reduction in error rates;

Il est conscient de la valeur qu'il investit en regard de la valeur cachée. À mon avis, ce processus exige que nous commencions à évaluer nos décisions d'investissement de capital sur la base de stratégies d'options réelles tenant compte de la valeur cachée qui est fournie par le truchement de la flexibilité future, lorsqu'une décision sera prise pas nécessairement sur la base du meilleur cash-flow mais plus parce qu'il y a une option future qui donne de la flexibilité et qui vaut plus que le coût sous-jacent des titres.
Part of this process, I believe, is that if we start evaluating our capital investment decisions based with real options accounting strategies that recognize hidden value that's delivered through future flexibility, where a decision will be made based on not necessarily the best cashflow, but more that there's a future option that gives you flexibility, that's worth more than the underlying cost of securities.

compte tenu du rôle et des contributions respectifs des procédures d'autorisation et de restrictions en ce qui concerne la gestion des risques que présentent les substances extrêmement préoccupantes pour la santé humaine et l'environnement ainsi que des liens entre ces deux procédures, y a-t-il a lieu d'examiner les possibilités d'améliorer l'efficacité de la proposition afin de permettre la réalisation rapide et rationnelle sur le plan des ressources des objectifs sous-jacents? le Conseil estime-t-il que la proposition de la Commission aborde les éléments essentiels permettant d'encourager le remplacement des substances extrêmement préoccupantes de manière à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement tout en encourageant l'innovation et en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne? le Conseil estime-t-il que la proposition de la Commission prévoit des dispositions suffisantes en matière de qualité des données fournies par l'industrie ou s'il y a lieu, dans le cadre de l'examen en cours du règlement REACH, d'étudier la nécessité de mesures complémentaires?
whether, having regard to the relative roles and contributions of the authorisation and restrictions processes for the management of risks to human health and the environment from substances of very high concern, and the inter-relationship between these two processes, there is merit in exploring the scope for improving the workability of the proposal so that the underlying objectives are met in a timely and resource-efficient manner; whether the Council considers that the Commission proposal covers the essential elements to encourage substitution for substances of very high concern so as to reduce the risks to human health and the environment while stimulating innovation and enhancing the competitiveness of European industry; whether the Council considers that the Commission proposal provides adequately for the quality of data provided by industry, or that there is merit, in the ongoing examination of REACH, in investigating the need for additional measures.

La proposition visant à établir une loi concernant la propriété foncière des Premières nations, d'autre part, touchera le droit de propriété sous-jacent, puisqu'il sera réputé appartenant à la Première nation plutôt qu'à la province ou à la Couronne fédérale, et qu'il créera un intérêt en fief simple et un régime Torrens pancanadien d'enregistrement foncier.
The proposal to develop legislation concerning First Nations property ownership, on the other hand, will affect the underlying title in the sense that the underlying title will be deemed to belong to the First Nation and not to either the provincial or federal Crown, and will create fee simple interest and a Canada-wide Torrens system of land title registration.